Numéro d’enregistrement 23067
Titre Convention de délimitation maritime.
Participant(s)
France*
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
France
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Paris25/10/1983
Date d’entrée en vigueur
12 avril 1984
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement France 4 septembre 1984
Sujet
Questions maritimes
Frontières
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 1367(p.179)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1367-I-23067-English.pdf
volume-1367-I-23067-French.pdf
Volume en PDF v1367.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif