Numéro d’enregistrement 43105
Titre Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'INTERPOL et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Participant(s)
France*
Organisation internationale de police criminelle
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
France
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Paris03/11/1982
Date d’entrée en vigueur
14 février 1984 par notification, conformément à l'article 26
Textes authentiques
français
Pièces jointes
avec échange de lettres
and annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement France 1 octobre 2006
Sujet
Sièges (organisations)
Privilèges-Immunités
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 2387(p.255)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-43105-Sr-54364.pdf
Texte(s)
Volume en PDF v2387.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note