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Numéro d’enregistrement
25704
Titre
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Strasbourg
19/08/1985
Date d’entrée en vigueur
1 novembre 1985
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
Conseil de l'Europe 14 mars 1988
Sujet
Questions civiles
Sports
Europe
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1496(p.125)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1496-I-25704-English.pdf
volume-1496-I-25704-French.pdf
Volume en PDF
v1496.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Ratification
28/09/1999
01/11/1999
Allemagne
Ratification
30/03/2005
01/05/2005
Arménie
Ratification
23/03/2004
01/05/2004
Autriche
Ratification
04/02/1988
01/04/1988
Azerbaïdjan
Signature définitive
28/03/2000
01/05/2000
Belgique
Ratification
24/08/1990
01/10/1990
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
29/12/1994
01/02/1995
Bulgarie
Ratification
16/10/1996
01/12/1996
Chypre
Ratification
22/06/1987
01/08/1987
Croatie
Adhésion
27/01/1993
01/03/1993
Danemark
Signature définitive
19/08/1985
01/11/1985
Espagne
Ratification
16/07/1987
01/09/1987
Estonie
Signature
14/05/1993
Estonie
Ratification
18/02/2003
01/04/2003
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
30/03/1994
01/05/1994
Fédération de Russie
Dénonciation
03/10/2017
01/05/2018
Finlande
Ratification
16/01/1987
01/03/1987
France
Ratification
17/03/1987
01/05/1987
France
Dénonciation
17/03/2017
01/10/2017
Grèce
Déclaration
07/07/1994
Grèce
Ratification
26/10/1988
01/12/1988
Hongrie
Signature définitive
18/04/1990
01/06/1990
Hongrie
Signature définitive
18/04/1990
01/06/1990
Islande
Ratification
23/01/1986
01/03/1986
Italie
Ratification
08/11/1985
01/01/1986
Lettonie
Ratification
09/12/2003
01/02/2004
Liechtenstein
Ratification
24/01/2003
01/03/2003
Lituanie
Signature
01/04/1993
Lituanie
Ratification
04/07/2000
01/09/2000
Luxembourg
Ratification
10/02/1988
01/04/1988
Maroc
Adhésion
17/01/2013
01/03/2013
Monaco
Ratification
28/11/2003
01/01/2004
Monaco
Dénonciation
02/03/2017
01/10/2017
Norvège
Ratification
14/04/1987
01/06/1987
Norvège
Dénonciation
11/12/2017
01/07/2018
Pays-Bas
Ratification
30/12/1988
01/02/1989
Pologne
Dénonciation
18/09/2017
01/04/2018
Pologne
Ratification
21/04/1995
01/06/1995
Pologne
Ratification
21/04/1995
01/06/1995
Portugal
Ratification
26/06/1987
01/08/1987
République tchèque
Signature définitive
28/04/1995
01/06/1995
Roumanie
Ratification
19/05/1998
01/07/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature définitive
19/08/1985
01/11/1985
Slovaquie
Signature définitive
06/05/1993
01/07/1993
Slovénie
Adhésion
02/07/1992
01/09/1992
Suède
Signature définitive
13/09/1985
01/11/1985
Suisse
Ratification
24/09/1990
01/11/1990
Turquie
Ratification
30/11/1990
01/01/1991
Ukraine
Ratification
13/03/2002
01/05/2002
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
12/02/1991
01/04/1991
Yougoslavie (République fédérale de)
Adhésion
28/02/2001
01/04/2001
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
02/11/1990
01/01/1991
Publication partielle
Publication limitée
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