Numéro d’enregistrement 92
Titre Convention relative au règlement des conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Lieu et date de conclusion
LieuDate
La Haye12/06/1902
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement
Sujet
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume RTSN 1558(p.522)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v1558.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
ItalieDénonciation02/01/199001/06/1994