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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
28632
Titre
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
La Haye
01/07/1985
Date d’entrée en vigueur
1 janvier 1992
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement néerlandais
Date d'enregistrement
Pays-Bas 31 janvier 1992
Sujet
Questions juridiques
Questions financières
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1664
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v1664.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Australie
Signature
17/10/1991
Australie
Ratification
17/10/1991
01/01/1992
Canada
Signature
11/10/1988
Canada
Ratification
20/10/1992
01/01/1993
Canada
Application territoriale
17/02/2006
01/05/2006
Canada
Application territoriale
12/02/2018
01/05/2018
Canada
Application territoriale
14/04/1994
01/07/1994
Canada
Application territoriale
08/06/1994
01/09/1994
Chine
Notification
16/06/1997
01/07/1997
Chypre
Ratification
15/03/2017
01/06/2017
Colombie britannique
Application territoriale
20/10/1992
01/01/1993
États-Unis d'Amérique
Signature
13/06/1988
France
Signature
26/11/1991
Hong-Kong
Notification
16/06/1997
01/07/1997
Île du-Prince-Edouard
Application territoriale
20/10/1992
01/01/1993
Italie
Ratification
21/02/1990
01/01/1992
Liechtenstein
Adhésion
13/12/2004
01/04/2006
Luxembourg
Signature
01/07/1985
Luxembourg
Ratification
16/10/2003
01/01/2004
Malte
Adhésion
07/12/1994
01/03/1996
Manitoba
Application territoriale
14/04/1994
01/07/1994
Monaco
Adhésion
01/06/2007
01/09/2008
Nouveau-Brunswick
Application territoriale
20/10/1992
01/01/1993
Panama
Adhésion
30/08/2017
01/12/2018
Pays-Bas
Signature
01/07/1985
Pays-Bas
Acceptation
28/11/1995
01/02/1996
Pays-Bas (Royaume des)
Extension territoriale
27/11/2023
01/02/2024
Province de l'Alberta
Application territoriale
20/10/1992
01/01/1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
16/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
30/03/1990
01/01/1992
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
10/01/1991
01/01/1992
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
17/11/1989
01/01/1992
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
20/12/1991
01/03/1992
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
28/04/1993
01/07/1993
Saint-Marin
Adhésion
28/04/2005
01/08/2006
Saskatchewan
Application territoriale
08/06/1994
01/09/1994
Suisse
Ratification
26/04/2007
01/07/2007
Terre-Neuve
Application territoriale
20/10/1992
01/01/1993
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Publication limitée
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