Numéro d’enregistrement 29226
Titre Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (avec minute agréée)
Participant(s)
États-Unis d'Amérique
France
République démocratique allemande
République fédérale d'Allemagne
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Union des Républiques socialistes soviétiques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Moscou12/09/1990
Date d’entrée en vigueur
15 mars 1991
Textes authentiques
russe
allemand
français
anglais
Pièces jointes
avec procès-verbal approuvé
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Allemagne 1 décembre 1992
Sujet
Noms géographiques
Règlement des différends
Questions juridiques
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1696
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1696-I-29226-English.pdf
volume-1696-I-29226-French.pdf
volume-1696-I-29226-Other_Languages.pdf
Volume en PDF v1696.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneRatification13/10/199015/03/1991
États-Unis d'AmériqueSignature12/09/1990 
États-Unis d'AmériqueRatification25/10/199015/03/1991
FranceSignature12/09/1990 
FranceRatification04/02/199115/03/1991
République démocratique allemandeSignature12/09/1990 
République fédérale d'AllemagneSignature12/09/1990 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSignature12/09/1990 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification16/11/199015/03/1991
Union des Républiques socialistes soviétiquesSignature12/09/1990 
Union des Républiques socialistes soviétiquesRatification15/03/199115/03/1991