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Numéro d’enregistrement
29470
Titre
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Strasbourg
13/11/1987
Date d’entrée en vigueur
1 mai 1992
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe 22 janvier 1993
Sujet
Animaux
Europe
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1704
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-29470-Sr-59027.pdf
Texte(s)
volume-1704-I-29470-English.pdf
volume-1704-I-29470-French.pdf
volume-1704-I-29470-Other.pdf
Volume en PDF
v1704.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
27/05/1991
01/05/1992
Autriche
Ratification
10/08/1999
01/03/2000
Azerbaïdjan
Ratification
19/10/2007
01/05/2008
Belgique
Retrait de réserve
13/08/2002
Belgique
Ratification
20/12/1991
01/07/1992
Bulgarie
Ratification
20/07/2004
01/02/2005
Chypre
Ratification
09/12/1993
01/07/1994
Danemark
Ratification
20/10/1992
01/05/1993
Finlande
Retrait de réserve
18/04/1997
Finlande
Acceptation
02/12/1991
01/07/1992
France
Ratification
03/10/2003
01/05/2004
Grèce
Ratification
29/04/1992
01/11/1992
Groenland
Exclusion
01/05/1993
îles Féroé
Exclusion
01/05/1993
Lituanie
Ratification
19/05/2004
01/12/2004
Luxembourg
Ratification
25/10/1991
01/05/1992
Norvège
Ratification
03/02/1988
01/05/1992
Portugal
Ratification
28/06/1993
01/01/1994
République tchèque
Approbation
23/09/1998
24/03/1999
Roumanie
Ratification
06/08/2004
01/03/2005
Suède
Ratification
14/03/1989
01/05/1992
Suisse
Ratification
03/11/1993
01/06/1994
Turquie
Ratification
28/11/2003
01/06/2004
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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