Numéro d’enregistrement 1261
Titre Accord modifiant la Convention du 31 octobre 1925
Participant(s)
Italie
République fédérale d'Allemagne*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
République fédérale d'Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Rome17/09/1968
Date d’entrée en vigueur
14 juillet 1973
Textes authentiques
italien
allemand
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement République fédérale d'Allemagne 21 avril 1998
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 2012
Format de publication Publication limitée
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
NoneAbrogation27/12/1992