Numéro d’enregistrement 36143
Titre Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat
Participant(s)
France*
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
France
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Londres27/06/1996
Date d’entrée en vigueur
15 janvier 1997 par notification, conformément à l'article 4
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement France 7 octobre 1999
Sujet
Questions maritimes
Frontières
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 2084(p.65)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-36143-Sr-46250.pdf
Texte(s)
Volume en PDF v2084.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif