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Numéro d’enregistrement
39917
Titre
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Montréal
28/05/1999
Date d’entrée en vigueur
4 novembre 2003 , conformément à l'article 53
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale 4 février 2004
Sujet
Transports
Aviation
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2242(p.309)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-39917-Sr-50607.pdf
Texte(s)
Volume en PDF
v2242.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Arabie saoudite
Ratification
15/10/2003
Bahreïn
Adhésion
02/02/2001
04/11/2003
Barbade
Adhésion
02/01/2002
04/11/2003
Belize
Ratification
24/08/1999
04/11/2003
Botswana
Adhésion
28/03/2001
04/11/2003
Bulgarie
Adhésion
10/11/2003
09/01/2004
Cameroun
Ratification
05/09/2003
04/11/2003
Canada
Ratification
19/11/2002
04/11/2003
Chypre
Adhésion
20/11/2002
04/11/2003
Colombie
Ratification
28/03/2003
04/11/2003
Émirats arabes unis
Adhésion
07/07/2000
04/11/2003
Estonie
Ratification
10/04/2003
04/11/2003
États-Unis d'Amérique
Ratification
05/09/2003
04/11/2003
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
15/05/2000
04/11/2003
Grèce
Ratification
22/07/2002
04/11/2003
Japon
Acceptation
20/06/2000
04/11/2003
Jordanie
Ratification
12/04/2002
04/11/2003
Kenya
Ratification
07/01/2002
04/11/2003
Koweït
Ratification
11/06/2002
04/11/2003
Mexique
Ratification
20/11/2000
04/11/2003
Namibie
Ratification
27/09/2001
04/11/2003
Nigéria
Ratification
10/05/2002
04/11/2003
Nouvelle-Zélande
Ratification
18/11/2002
04/11/2003
Panama
Ratification
13/09/2002
04/11/2003
Paraguay
Ratification
29/03/2001
04/11/2003
Pérou
Ratification
11/04/2002
04/11/2003
Portugal
Ratification
28/02/2003
04/11/2003
République arabe syrienne
Adhésion
18/07/2002
04/11/2003
République tchèque
Ratification
16/11/2000
04/11/2003
République-Unie de Tanzanie
Adhésion
11/02/2003
04/11/2003
Roumanie
Ratification
20/03/2001
04/11/2003
Slovaquie
Ratification
11/10/2000
04/11/2003
Slovénie
Ratification
27/03/2002
04/11/2003
Tonga
Adhésion
20/11/2003
19/01/2004
Publication partielle
Publication limitée
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