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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
N/D
Titre
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
02/12/2004
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Voir article 27 (2) pour les dispositions relatives à la juridiction de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Arabie saoudite
Adhésion
01/09/2010
Autriche
Ratification
14/09/2006
Autriche
Signature
17/01/2005
Belgique
Signature
22/04/2005
Bénin
Adhésion
07/07/2022
Chine
Signature
14/09/2005
Danemark
Signature
19/09/2006
Espagne
Adhésion
21/09/2011
Estonie
Signature
30/03/2006
Fédération de Russie
Signature
01/12/2006
Finlande
Acceptation
23/04/2014
Finlande
Signature
14/09/2005
France
Approbation
12/08/2011
France
Signature
17/01/2007
Guinée équatoriale
Adhésion
30/05/2018
Inde
Signature
12/01/2007
Iran (République islamique d')
Ratification
29/09/2008
Iran (République islamique d')
Signature
17/01/2007
Iraq
Adhésion
02/12/2015
Islande
Signature
16/09/2005
Italie
Adhésion
06/05/2013
Japon
Acceptation
11/05/2010
Japon
Signature
11/01/2007
Kazakhstan
Adhésion
17/02/2010
Lettonie
Adhésion
14/02/2014
Liban
Signature
11/11/2005
Liban
Ratification
21/11/2008
Libye
Adhésion
26/09/2024
Liechtenstein
Adhésion
22/04/2015
Madagascar
Signature
15/09/2005
Maroc
Signature
17/01/2005
Mexique
Signature
25/09/2006
Mexique
Ratification
29/09/2015
None
Parution des exemplaires certifiés conformes
22/12/2004
None
Ouverture à la signature
02/12/2004
Norvège
Signature
08/07/2005
Norvège
Ratification
27/03/2006
Paraguay
Signature
16/09/2005
Portugal
Ratification
14/09/2006
Portugal
Signature
25/02/2005
République tchèque
Signature
13/10/2006
République tchèque
Ratification
12/03/2015
Roumanie
Ratification
15/02/2007
Roumanie
Signature
14/09/2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
30/09/2005
Sénégal
Signature
21/09/2005
Sierra Leone
Signature
21/09/2006
Slovaquie
Ratification
29/12/2015
Slovaquie
Signature
15/09/2005
Suède
Ratification
23/12/2009
Suède
Signature
14/09/2005
Suisse
Signature
19/09/2006
Suisse
Ratification
16/04/2010
16/04/2010
Timor-Leste
Signature
16/09/2005
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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