Numéro d’enregistrement N/D
Titre Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York12/12/2001
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
États-Unis d'AmériqueSignature30/12/2003 
États-Unis d'AmériqueRatification15/10/2019 
LibériaAdhésion16/09/2005 
LuxembourgSignature12/06/2002 
MadagascarSignature24/09/2003 
NoneParution des exemplaires certifiés conformes13/12/2001 
NoneOuverture à la signature12/12/2001