Numéro d’enregistrement 40296
Titre Accord sur les questions de succession
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Vienne29/06/2001
Date d’entrée en vigueur
2 juin 2004 , conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "(1) Cet Accord entrera en vigueur trente jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. Le Dépositaire notifiera les États successeurs, et le Haut Représantant, de la date d'entrée en vigueur. (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de cet article, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'Accord, l'article 5 de l'Annexe A, les articles premier et 5-6 de l'Annexe B, et l'article 6 de, et l'Appendice au, Annexe C, seront appliqués provisoirement après la date de la signature de cet Accord, conformément à leurs dispositions."
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 2 juin 2004
Sujet
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2262(p.251)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v2262.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
Bosnie-HerzégovineSignature29/06/2001 
Bosnie-HerzégovineRatification15/05/200202/06/2004
CroatieSignature29/06/2001 
CroatieRatification03/05/200402/06/2004
ex-République yougoslave de MacédoineSignature29/06/2001 
ex-République yougoslave de MacédoineRatification06/03/200202/06/2004
NoneEntrée en vigueur03/05/200402/06/2004
SlovénieSignature29/06/2001 
SlovénieRatification21/08/200202/06/2004
Yougoslavie (République fédérale de)Signature29/06/2001 
Yougoslavie (République fédérale de)Ratification10/10/200202/06/2004