Numéro d’enregistrement 37769
Titre Accord international de 2001 sur le café*
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Londres28/09/2000
Date d’entrée en vigueur
provisoirement le 1 octobre 2001 et définitivement le 17 mai 2005 , conformément à l'article 45 qui se lit comme suit : "1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins 15 Membres exportateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des membres exportateurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu'il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre des Articles 25 et 42, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement le en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 2001, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 2) Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1er octobre 2001. À cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 25 septembre 2001, qu'il s'engage à appliquer les dispositions de ce nouvel Accord à titre provisoire, conformément à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du pésent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera le plus proche : celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 30 juin 2002 inclusivement. Le Conseil peut accorder une porogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement le ou provisoirement le 1er octobre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du paragraphe 2) du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leur lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun acccord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement le , le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement le en vigueur entre eux."
Textes authentiques
espagnol
portugais
français
anglais
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 octobre 2001
Sujet
Produits de base
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2161(p.308)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v2161.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneSignature25/09/2001 
AllemagneRatification20/12/2002 
AllemagneApplication provisoire25/09/200101/10/2001
AngolaAdhésion02/01/200202/01/2002
AutricheAdhésion23/09/200223/09/2002
BelgiqueSignature25/09/2001 
BelgiqueApplication provisoire25/09/200101/10/2001
BéninAdhésion21/03/200321/03/2003
BolivieAdhésion30/05/200230/05/2002
BrésilSignature18/09/2001 
BrésilRatification21/09/200101/10/2001
BulgarieAdhésion15/03/200715/03/2007
BurundiSignature24/09/2001 
BurundiAcceptation24/09/200101/10/2001
CamerounAdhésion28/05/200228/05/2002
ChypreAdhésion23/01/200223/01/2002
ColombieRatification17/02/2004 
ColombieSignature20/06/2001 
ColombieApplication provisoire20/06/200101/10/2001
Communauté européenneSignature25/09/2001 
Communauté européenneApprobation25/09/200101/10/2001
CongoSignature25/09/2001 
CongoRatification25/09/200101/10/2001
Costa RicaSignature20/12/2000 
Costa RicaRatification25/09/200225/09/2002
Côte d'IvoireSignature25/09/2001 
Côte d'IvoireApprobation29/01/200229/01/2002
CubaSignature25/09/2001 
CubaRatification26/12/200130/11/2001
CubaApplication provisoire30/11/200130/11/2001
DanemarkSignature25/09/2001 
DanemarkRatification05/06/200205/06/2002
El SalvadorAdhésion25/01/200225/01/2002
ÉquateurSignature15/08/2001 
ÉquateurRatification05/02/200205/02/2002
EspagneSignature20/09/2001 
EspagneApplication provisoire20/09/200101/10/2001
EspagneRatification07/06/200201/10/2001
États-Unis d'AmériqueAdhésion03/02/200503/02/2005
ÉthiopieSignature23/03/2001 
ÉthiopieRatification16/04/200316/04/2003
FranceSignature24/09/2001 
FranceApprobation25/04/200525/04/2005
GabonSignature25/09/2001 
GabonAcceptation25/09/200101/10/2001
GhanaSignature24/09/2001 
GhanaApplication provisoire24/09/200126/09/2001
GhanaRatification31/05/200631/05/2006
GrèceAdhésion04/03/200404/03/2004
GuatemalaAdhésion05/02/200305/02/2003
GuinéeAdhésion21/05/200321/05/2003
HaïtiAdhésion24/09/200224/09/2002
HondurasSignature25/09/2001 
HondurasRatification24/09/200224/09/2002
IndeSignature10/08/2001 
IndeRatification10/09/200101/10/2001
IndonésieAdhésion23/08/200223/08/2002
IrlandeSignature25/09/2001 
IrlandeApplication provisoire25/09/200101/10/2001
IrlandeRatification11/06/200201/10/2001
ItalieSignature25/09/2001 
ItalieRatification17/05/200517/05/2005
JamaïqueSignature25/09/2001 
JamaïqueRatification01/11/200101/11/2001
JaponSignature11/07/2001 
JaponNotification de non-acceptation de la prorogation de l'accord susmentionné29/09/2009 
JaponAcceptation11/07/200101/10/2001
KenyaAdhésion01/11/200101/11/2001
LettonieAdhésion04/01/200604/01/2006
LuxembourgSignature25/09/2001 
LuxembourgApplication provisoire25/09/200101/10/2001
MadagascarSignature24/09/2001 
MadagascarAcceptation24/09/200101/10/2001
MalawiAdhésion12/02/200312/02/2003
MexiqueSignature24/09/2001 
MexiqueRatification09/07/200225/01/2002
MexiqueApplication provisoire25/01/200225/01/2002
NicaraguaAdhésion12/12/200212/12/2002
NigériaAdhésion26/02/200226/02/2002
NoneProrogation du délai28/05/2003 
NoneEntrée en vigueur provisoire28/09/2001 
NoneOuverture à la signature28/09/2000 
NoneParution des exemplaires certifiés conformes  
NoneÉtablissement de conditions03/10/2001 
NoneÉtablissement de conditions26/05/2006 
NoneEntrée en vigueur définitive17/05/2005 
NoneProrogation du délai28/05/2004 
NoneProrogation du délai28/05/2004 
NoneProrogation du délai08/06/2005 
NoneProrogation04/10/2007 
NoneProrogation du délai28/05/2003 
NoneProrogation du délai30/09/2002 
NoneProrogation du délai31/05/2002 
NoneProrogation du délai08/06/2005 
NoneProrogation du délai30/05/2006 
NoneProrogation du délai30/05/2006 
NoneProrogation du délai05/06/2007 
NoneProrogation du délai05/06/2007 
NoneProrogation du délai31/05/2002 
NoneProrogation du délai02/10/2001 
NoneProrogation du délai04/10/2007 
NoneProrogation du délai04/10/2007 
NoneProrogation du délai04/10/2007 
NoneProrogation du délai05/06/2007 
NoneEntrée en vigueur définitive17/05/200517/05/2005
NorvègeAdhésion21/05/200221/05/2002
OugandaSignature09/05/2001 
OugandaRatification05/10/200105/10/2001
PanamaAdhésion26/07/200626/07/2006
Papouasie-Nouvelle-GuinéeAdhésion23/01/200223/01/2002
ParaguayAdhésion10/03/200410/03/2004
Pays-BasAdhésion25/05/200725/05/2007
PhilippinesAdhésion28/05/200228/05/2002
PologneAdhésion15/09/200615/09/2006
PortugalSignature25/09/2001 
PortugalRatification21/05/200321/05/2003
République centrafricaineAdhésion19/12/200219/12/2002
République démocratique du CongoAdhésion12/04/200212/04/2002
République dominicaineSignature10/08/2001 
République dominicaineRatification05/03/200405/03/2004
République-Unie de TanzanieSignature26/01/2001 
République-Unie de TanzanieRatification31/10/200231/10/2002
RoumanieAdhésion24/03/200824/03/2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordApplication territoriale02/06/2003 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification02/06/2003 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSignature25/09/2001 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordApplication provisoire25/09/200101/10/2001
RwandaSignature04/09/2001 
RwandaRatification13/09/200101/10/2001
SlovaquieAdhésion01/06/200601/06/2006
SuèdeAdhésion19/11/200119/11/2001
SuisseSignature25/09/2001 
SuisseApplication provisoire28/01/200228/01/2002
SuisseRatification30/04/200228/01/2002
ThaïlandeSignature24/09/2001 
ThaïlandeRatification24/09/200101/10/2001
TogoAdhésion09/05/200309/05/2003
VenezuelaAdhésion08/07/200408/07/2004
Viet NamSignature22/08/2001 
Viet NamApprobation02/05/200202/05/2002
ZambieAdhésion26/03/200326/03/2003
ZimbabweAdhésion03/06/200403/06/2004