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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
521
Titre
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
21/11/1947
Date d’entrée en vigueur
2 décembre 1948 , conformément à la section 44 . La Convention est entrée en vigueur en premier lieu au regard des Pays-Bas par le dépôt son instrument d'adhésion qui l'engage à appliquer les dispositions de la Convention à divers agences spécialisées
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 16 août 1949
Sujet
Privilèges-Immunités
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
33(p.261)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v33.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Adhésion
30/08/2002
30/08/2002
Albanie
Adhésion
15/12/2003
15/12/2003
Algérie
Adhésion
25/03/1964
Angola
Notification
26/07/2012
Angola
Adhésion
09/05/2012
09/05/2012
Antigua-et-Barbuda
Succession
14/12/1988
01/11/1981
Argentine
Adhésion
10/10/1963
Arménie
Adhésion
16/05/2022
16/05/2022
Australie
Adhésion
09/05/1986
09/05/1986
Autriche
Adhésion
21/07/1950
Bahamas
Succession
17/03/1977
Bahreïn
Retrait de déclaration
08/07/2021
Bahreïn
Adhésion
17/09/1992
17/09/1992
Barbade
Adhésion
19/11/1971
Belgique
Adhésion
14/03/1962
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
Botswana
Adhésion
05/04/1983
05/04/1983
Brésil
Adhésion
22/03/1963
Brunéi Darussalam
Adhésion
01/02/2017
01/02/2017
Bulgarie
Adhésion
13/06/1968
Bulgarie
Retrait de réserve
24/06/1992
24/06/1992
Cambodge
Adhésion
15/10/1953
Cameroun
Adhésion
30/04/1992
30/04/1992
Chili
Adhésion
21/09/1951
Chine
Notification
22/07/1981
Chine
Adhésion
11/09/1979
11/09/1979
Chypre
Succession
06/05/1964
Comores
Adhésion
16/04/2015
16/04/2015
Côte d'Ivoire
Adhésion
08/09/1961
Croatie
Succession
12/10/1992
Cuba
Adhésion
13/09/1972
Danemark
Adhésion
25/01/1950
Dominique
Adhésion
24/06/1988
24/06/1988
Égypte
Retrait de réserve
18/10/1954
Égypte
Adhésion
28/09/1954
El Salvador
Adhésion
24/09/2012
24/09/2012
Émirats arabes unis
Adhésion
11/12/2003
11/12/2003
Équateur
Adhésion
08/06/1951
Espagne
Adhésion
26/09/1974
26/09/1974
Estonie
Adhésion
08/10/1997
08/10/1997
État de Palestine
Adhésion
29/03/2018
29/03/2018
États-Unis d'Amérique
Communication
08/07/1975
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
11/03/1996
17/11/1991
Fédération de Malaisie
Succession
29/03/1962
31/08/1957
Fidji
Succession
21/06/1971
Finlande
Adhésion
31/07/1958
France
Communication
08/07/1975
France
Adhésion
02/08/2000
02/08/2000
Gabon
Adhésion
29/06/1961
Gambie
Succession
01/08/1966
Géorgie
Adhésion
18/07/2007
18/07/2007
Ghana
Adhésion
09/09/1958
Grèce
Adhésion
21/06/1977
21/06/1977
Guatemala
Adhésion
30/06/1951
Guinée
Adhésion
01/07/1959
Guyana
Adhésion
13/09/1973
Haïti
Adhésion
16/04/1952
Haute-Volta
Adhésion
06/04/1962
Honduras
Adhésion
16/08/2012
16/08/2012
Hongrie
Adhésion
02/08/1967
Hongrie
Retrait de réserve
08/12/1989
08/12/1989
Inde
Adhésion
10/02/1949
10/02/1949
Indonésie
Adhésion
08/03/1972
Iran
Adhésion
16/05/1974
16/05/1974
Iraq
Adhésion
09/07/1954
Irlande
Adhésion
10/05/1967
Islande
Adhésion
17/01/2006
17/01/2006
Italie
Adhésion
30/08/1985
30/08/1985
Jamaïque
Adhésion
04/11/1963
Japon
Adhésion
18/04/1963
Jordanie
Adhésion
12/12/1950
Kenya
Adhésion
01/07/1965
Koweït
Adhésion
13/11/1961
Laos
Adhésion
09/08/1960
Lesotho
Adhésion
26/11/1969
Lettonie
Adhésion
19/12/2005
19/12/2005
Libye
Adhésion
30/04/1958
Lituanie
Adhésion
10/02/1997
10/02/1997
Luxembourg
Adhésion
20/09/1950
Madagascar
Adhésion
03/01/1966
Malawi
Adhésion
02/08/1965
Maldives
Adhésion
26/05/1969
Mali
Adhésion
24/06/1968
Malte
Succession
27/06/1968
Maroc
Adhésion
28/04/1958
Maurice
Succession
18/07/1969
Mongolie
Objection
03/03/1970
Mongolie
Adhésion
03/03/1970
Mongolie
Retrait de réserve
19/07/1990
19/07/1990
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Mozambique
Adhésion
06/10/2011
06/10/2011
Népal
Adhésion
23/02/1954
Nicaragua
Adhésion
06/04/1959
Niger
Adhésion
15/05/1968
Nigéria
Succession
26/06/1961
None
Parution des exemplaires certifiés conformes
02/07/2003
Norvège
Adhésion
25/01/1950
Nouvelle-Zélande
Adhésion
25/11/1960
Oman
Adhésion
19/10/2023
19/10/2023
Ouganda
Adhésion
11/08/1983
11/08/1983
Ouzbékistan
Adhésion
18/02/1997
18/02/1997
Pakistan
Adhésion
23/07/1951
Paraguay
Adhésion
13/01/2006
13/01/2006
Pays-Bas
Notification
01/08/1949
Pays-Bas
Objection
11/01/1980
Pays-Bas
Adhésion
02/12/1948
02/12/1948
Philippines
Adhésion
20/03/1950
Pologne
Adhésion
19/06/1969
Pologne
Retrait de réserve
16/10/1997
Portugal
Adhésion
08/11/2012
Qatar
Adhésion
10/01/2014
10/01/2014
République centrafricaine
Adhésion
15/10/1962
République de Corée
Adhésion
13/05/1977
13/05/1977
République de Moldova
Adhésion
02/09/2011
02/09/2011
République démocratique allemande
Déclaration
04/10/1974
République démocratique allemande
Adhésion
04/10/1974
04/10/1974
République démocratique du Congo
Adhésion
08/12/1964
République fédérale d'Allemagne
Adhésion
10/10/1957
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
19/09/1975
République fédérale d'Allemagne
Communication
10/10/1957
République socialiste soviétique d'Ukraine
Adhésion
13/04/1966
République socialiste soviétique de Biélorussie
Adhésion
18/03/1966
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
15/09/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
01/11/1972
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
06/11/1979
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
11/01/1968
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/11/1974
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Communication
08/07/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Adhésion
16/08/1949
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
12/08/1968
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
02/12/1969
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
17/08/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
30/11/1970
Rwanda
Adhésion
15/04/1964
Saint-Marin
Adhésion
21/02/2013
21/02/2013
Sainte-Lucie
Adhésion
02/09/1986
02/09/1986
Samoa
Adhésion
17/12/2014
17/12/2014
Sénégal
Adhésion
02/03/1966
Seychelles
Adhésion
24/07/1985
24/07/1985
Sierra Leone
Succession
13/03/1962
Singapour
Succession
18/03/1966
09/08/1965
Slovaquie
Succession
28/05/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
Suède
Adhésion
12/09/1951
Suisse
Adhésion
25/09/2012
25/09/2012
Tanganyika
Adhésion
29/10/1962
Tchécoslovaquie
Adhésion
29/12/1966
Tchécoslovaquie
Retrait de réserve
26/04/1991
26/04/1991
Thaïlande
Adhésion
30/03/1956
Togo
Adhésion
15/07/1960
Tonga
Succession
17/03/1976
Trinité-et-Tobago
Adhésion
19/10/1965
Tunisie
Adhésion
03/12/1957
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
10/01/1966
Uruguay
Notification
09/07/1981
Uruguay
Adhésion
29/12/1977
29/12/1977
Vanuatu
Adhésion
02/01/2008
02/01/2008
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
23/11/1951
Zambie
Succession
16/06/1975
Zimbabwe
Adhésion
05/03/1991
05/03/1991
Publication partielle
Publication limitée
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