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Numéro d’enregistrement
49196
Titre
Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
12/03/1999
Date d’entrée en vigueur
14 septembre 2011 , conformément au paragraphe 1 de l'article 14 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur six mois après la date à laquelle 10 États ont exprimé leur consentement à être liés par elle."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 décembre 2011
Sujet
Navigation
Questions maritimes
Questions pénales
Créances-Dettes
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2797(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-2797-I-49196.pdf
Volume en PDF
v2797.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
14/03/2011
14/09/2011
Algérie
Adhésion
07/05/2004
14/09/2011
Bénin
Adhésion
03/03/2010
14/09/2011
Bulgarie
Signature
27/07/2000
Bulgarie
Ratification
21/02/2001
14/09/2011
Congo
Adhésion
11/06/2014
11/12/2014
Danemark
Signature
10/08/2000
Équateur
Signature
13/07/2000
Équateur
Ratification
15/10/2010
14/09/2011
Espagne
Adhésion
07/06/2002
14/09/2011
Estonie
Adhésion
11/05/2001
14/09/2011
Finlande
Signature
31/08/2000
Lettonie
Adhésion
07/12/2001
14/09/2011
Libéria
Adhésion
16/09/2005
14/09/2011
None
Parution des exemplaires certifiés conformes
12/03/1999
None
Ouverture à la signature
01/09/1999
Norvège
Signature
25/08/2000
Pakistan
Signature
11/07/2000
Pérou
Adhésion
22/03/2022
22/06/2022
République arabe syrienne
Adhésion
16/10/2002
14/09/2011
Turquie
Adhésion
11/09/2019
11/12/2019
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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