Numéro d’enregistrement 49196
Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève12/03/1999
Date d’entrée en vigueur
14 septembre 2011 , conformément au paragraphe 1 de l'article 14 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur six mois après la date à laquelle 10 États ont exprimé leur consentement à être liés par elle."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 décembre 2011
Sujet
Navigation
Questions maritimes
Questions pénales
Créances-Dettes
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2797(p.3)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-2797-I-49196.pdf
Volume en PDF v2797.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieAdhésion14/03/201114/09/2011
AlgérieAdhésion07/05/200414/09/2011
BéninAdhésion03/03/201014/09/2011
BulgarieSignature27/07/2000 
BulgarieRatification21/02/200114/09/2011
CongoAdhésion11/06/201411/12/2014
DanemarkSignature10/08/2000 
ÉquateurSignature13/07/2000 
ÉquateurRatification15/10/201014/09/2011
EspagneAdhésion07/06/200214/09/2011
EstonieAdhésion11/05/200114/09/2011
FinlandeSignature31/08/2000 
LettonieAdhésion07/12/200114/09/2011
LibériaAdhésion16/09/200514/09/2011
NoneParution des exemplaires certifiés conformes12/03/1999 
NoneOuverture à la signature01/09/1999 
NorvègeSignature25/08/2000 
PakistanSignature11/07/2000 
PérouAdhésion22/03/202222/06/2022
République arabe syrienneAdhésion16/10/200214/09/2011
TurquieAdhésion11/09/201911/12/2019