Numéro d’enregistrement 36868
Titre Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève25/06/1998
Date d’entrée en vigueur
25 août 2000 , conformément à l'article 11 qui se lit comme suit : "11.1 Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration écnomique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique. 11.2 Toutefois, si les conditions énoncées au paragrahe 11.1 du présent Article ne sont pas satisfaite quize (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1 [soit le 25 juin 1998], le présent Accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (3) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1. Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les États-Unis d'Amérique. 11.3 Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion."
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 25 août 2000
Sujet
Transports
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2119(p.129)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v2119.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
Afrique du SudSignature14/06/2000 
Afrique du SudRatification18/04/200117/06/2001
AllemagneSignature définitive11/05/200025/08/2000
AustralieAdhésion08/04/200807/06/2008
AzerbaïdjanAdhésion15/04/200214/06/2002
BélarusAdhésion02/01/201503/03/2015
CanadaSignature définitive22/06/199925/08/2000
ChineDéclaration10/10/200009/12/2000
ChineAcceptation10/10/200009/12/2000
ChypreAdhésion12/04/200511/06/2005
Communauté européenneSignature18/10/1999 
Communauté européenneApprobation15/02/200025/08/2000
EspagneSignature24/08/2000 
EspagneRatification23/04/200222/06/2002
États-Unis d'AmériqueSignature25/06/1998 
États-Unis d'AmériqueAcceptation26/07/199925/08/2000
Fédération de RussieSignature définitive26/07/200025/08/2000
FinlandeAdhésion08/06/200107/08/2001
FranceSignature22/09/1999 
FranceApprobation04/01/200025/08/2000
HongrieAdhésion22/06/200121/08/2001
IndeAdhésion21/02/200622/04/2006
ItalieAdhésion01/12/200030/01/2001
JaponAcceptation03/08/199925/08/2000
KazakhstanAdhésion28/06/201127/08/2011
LituanieAdhésion26/05/200625/07/2006
LuxembourgAdhésion16/09/200515/11/2005
MalaisieAdhésion03/02/200604/04/2006
MoldovaAdhésion16/01/200717/03/2007
NigériaAdhésion18/10/201817/12/2018
NoneParution des exemplaires certifiés conformes12/07/1999 
NoneEntrée en vigueur26/07/200025/08/2000
NorvègeAdhésion30/09/200429/11/2004
Nouvelle-ZélandeExclusion territoriale27/11/200126/01/2002
Nouvelle-ZélandeExclusion territoriale27/11/200126/01/2002
Nouvelle-ZélandeAdhésion27/11/200126/01/2002
OugandaAdhésion23/08/202222/10/2022
OuzbékistanAdhésion04/05/201803/07/2018
Pays-BasApplication territoriale30/04/2003 
Pays-BasAdhésion04/01/200205/03/2002
République de CoréeAdhésion02/11/200001/01/2001
RoumanieAdhésion25/04/200224/06/2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSignature définitive10/01/200025/08/2000
Saint-MarinAdhésion27/11/201526/01/2016
SlovaquieAdhésion07/11/200106/01/2002
SlovénieAdhésion08/05/201407/07/2014
SuèdeAdhésion03/12/200201/02/2003
TadjikistanAdhésion28/12/201126/02/2012
TunisieAdhésion02/11/200701/01/2008
TurquieAdhésion03/07/200101/09/2001