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Numéro d’enregistrement
36868
Titre
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
25/06/1998
Date d’entrée en vigueur
25 août 2000 , conformément à l'article 11 qui se lit comme suit : "11.1 Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration écnomique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique. 11.2 Toutefois, si les conditions énoncées au paragrahe 11.1 du présent Article ne sont pas satisfaite quize (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1 [soit le 25 juin 1998], le présent Accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (3) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1. Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les États-Unis d'Amérique. 11.3 Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion."
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 25 août 2000
Sujet
Transports
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2119(p.129)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2119.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Signature
14/06/2000
Afrique du Sud
Ratification
18/04/2001
17/06/2001
Allemagne
Signature définitive
11/05/2000
25/08/2000
Australie
Adhésion
08/04/2008
07/06/2008
Azerbaïdjan
Adhésion
15/04/2002
14/06/2002
Bélarus
Adhésion
02/01/2015
03/03/2015
Canada
Signature définitive
22/06/1999
25/08/2000
Chine
Déclaration
10/10/2000
09/12/2000
Chine
Acceptation
10/10/2000
09/12/2000
Chypre
Adhésion
12/04/2005
11/06/2005
Communauté européenne
Signature
18/10/1999
Communauté européenne
Approbation
15/02/2000
25/08/2000
Espagne
Signature
24/08/2000
Espagne
Ratification
23/04/2002
22/06/2002
États-Unis d'Amérique
Signature
25/06/1998
États-Unis d'Amérique
Acceptation
26/07/1999
25/08/2000
Fédération de Russie
Signature définitive
26/07/2000
25/08/2000
Finlande
Adhésion
08/06/2001
07/08/2001
France
Signature
22/09/1999
France
Approbation
04/01/2000
25/08/2000
Hongrie
Adhésion
22/06/2001
21/08/2001
Inde
Adhésion
21/02/2006
22/04/2006
Italie
Adhésion
01/12/2000
30/01/2001
Japon
Acceptation
03/08/1999
25/08/2000
Kazakhstan
Adhésion
28/06/2011
27/08/2011
Lituanie
Adhésion
26/05/2006
25/07/2006
Luxembourg
Adhésion
16/09/2005
15/11/2005
Malaisie
Adhésion
03/02/2006
04/04/2006
Moldova
Adhésion
16/01/2007
17/03/2007
Nigéria
Adhésion
18/10/2018
17/12/2018
None
Parution des exemplaires certifiés conformes
12/07/1999
None
Entrée en vigueur
26/07/2000
25/08/2000
Norvège
Adhésion
30/09/2004
29/11/2004
Nouvelle-Zélande
Exclusion territoriale
27/11/2001
26/01/2002
Nouvelle-Zélande
Exclusion territoriale
27/11/2001
26/01/2002
Nouvelle-Zélande
Adhésion
27/11/2001
26/01/2002
Ouganda
Adhésion
23/08/2022
22/10/2022
Ouzbékistan
Adhésion
04/05/2018
03/07/2018
Pays-Bas
Application territoriale
30/04/2003
Pays-Bas
Adhésion
04/01/2002
05/03/2002
République de Corée
Adhésion
02/11/2000
01/01/2001
Roumanie
Adhésion
25/04/2002
24/06/2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature définitive
10/01/2000
25/08/2000
Saint-Marin
Adhésion
27/11/2015
26/01/2016
Slovaquie
Adhésion
07/11/2001
06/01/2002
Slovénie
Adhésion
08/05/2014
07/07/2014
Suède
Adhésion
03/12/2002
01/02/2003
Tadjikistan
Adhésion
28/12/2011
26/02/2012
Tunisie
Adhésion
02/11/2007
01/01/2008
Turquie
Adhésion
03/07/2001
01/09/2001
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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