Numéro de l’enregistrement N/D
Titre Statut de la Cour internationale de Justice
Participants (s)
Partie qui avait soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et la date de conclusion
LieuDate
San Francisco24/10/1945
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Cour internationale de Justice (CIJ)
Type d’accord
Numéro de volume
format de publication Full
Certificat d’enregistrement
Texte (s)
Carte (s)
Corrigendum/Addendum
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
LesothoDéclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut 06/09/2000