Numéro d’enregistrement 38030
Titre Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York11/12/1995
Date d’entrée en vigueur
1 janvier 2000 , conformément au paragraphe 1 de l'article 28
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
avec procès-verbal de rectification
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 janvier 2002
Sujet
Questions financières
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2169(p.163)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v2169.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BélarusSignature03/12/1996 
BélarusRatification23/01/200201/02/2003
El SalvadorSignature05/09/1997 
El SalvadorRatification31/07/199801/01/2000
ÉquateurAdhésion18/06/199701/01/2000
États-Unis d'AmériqueSignature11/12/1997 
GabonAdhésion15/12/200401/01/2006
KoweïtAdhésion28/10/199801/01/2000
LibériaAdhésion16/09/200501/10/2006
NoneEntrée en vigueur08/12/199801/01/2000
PanamaSignature09/07/1997 
PanamaRatification21/05/199801/01/2000
TunisieAdhésion08/12/199801/01/2000