Numéro d’enregistrement N/D
Titre Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid13/12/1979
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Imposition
Droit d'auteur
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BéninAdhésion03/08/2017 
CamerounSignature13/12/1979 
IsraëlSignature13/12/1979 
LibériaAdhésion16/09/2005 
République tchèqueSuccession30/09/1993 
Saint-SiègeSignature13/12/1979 
SlovaquieSuccession28/05/1993