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Numéro d’enregistrement
N/D
Titre
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
08/04/1983
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 janvier 1900
Sujet
Droit des traités
Créances-Dettes
Archives
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Algérie
Signature
16/05/1983
Argentine
Signature
30/12/1983
Croatie
Adhésion
11/04/1994
Égypte
Signature
30/06/1984
Estonie
Adhésion
21/10/1991
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
02/09/1997
Géorgie
Adhésion
12/07/1993
Libéria
Adhésion
16/09/2005
Monténégro
Succession à la signature
23/10/2006
Niger
Signature
23/05/1984
Pérou
Signature
10/11/1983
Slovénie
Adhésion
15/08/2002
Ukraine
Adhésion
08/01/1993
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession à la signature
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
24/10/1983
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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