Numéro d’enregistrement N/D
Titre Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Vienne08/04/1983
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 janvier 1900
Sujet
Droit des traités
Créances-Dettes
Archives
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlgérieSignature16/05/1983 
ArgentineSignature30/12/1983 
CroatieAdhésion11/04/1994 
ÉgypteSignature30/06/1984 
EstonieAdhésion21/10/1991 
ex-République yougoslave de MacédoineAdhésion02/09/1997 
GéorgieAdhésion12/07/1993 
LibériaAdhésion16/09/2005 
MonténégroSuccession à la signature23/10/2006 
NigerSignature23/05/1984 
PérouSignature10/11/1983 
SlovénieAdhésion15/08/2002 
UkraineAdhésion08/01/1993 
Yougoslavie (République fédérale de)Succession à la signature12/03/200127/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)Signature24/10/1983