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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
36605
Titre
Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Helsinki
17/03/1992
Date d’entrée en vigueur
19 avril 2000 , conformément au paragraphe 1 de l'article 30
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 19 avril 2000
Sujet
Industrie
Environnement
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2105(p.457)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2105.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Signature
18/03/1992
Albanie
Ratification
05/01/1994
19/04/2000
Allemagne
Signature
18/03/1992
Allemagne
Ratification
09/09/1998
19/04/2000
Arménie
Adhésion
21/02/1997
19/04/2000
Autriche
Signature
18/03/1992
Autriche
Ratification
04/08/1999
19/04/2000
Azerbaïdjan
Adhésion
16/06/2004
14/09/2004
Bélarus
Adhésion
25/06/2003
23/09/2003
Belgique
Signature
18/03/1992
Belgique
Ratification
06/04/2006
05/07/2006
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
20/02/2013
21/05/2013
Bulgarie
Signature
18/03/1992
Bulgarie
Ratification
12/05/1995
19/04/2000
Canada
Signature
18/03/1992
Chypre
Adhésion
31/08/2005
29/11/2005
Communauté européenne
Signature
18/03/1992
Communauté européenne
Retrait partiel
27/04/2007
Communauté européenne
Approbation
24/04/1998
19/04/2000
Croatie
Adhésion
20/01/2000
19/04/2000
Danemark
Exclusion territoriale
28/03/2001
Danemark
Signature
18/03/1992
Danemark
Approbation
28/03/2001
26/06/2001
Espagne
Signature
18/03/1992
Espagne
Ratification
16/05/1997
19/04/2000
Estonie
Signature
18/03/1992
Estonie
Ratification
17/05/2000
15/08/2000
États-Unis d'Amérique
Signature
18/03/1992
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
02/03/2010
31/05/2010
Fédération de Russie
Signature
18/03/1992
Fédération de Russie
Acceptation
01/02/1994
19/04/2000
Finlande
Signature
18/03/1992
Finlande
Acceptation
13/09/1999
19/04/2000
France
Signature
18/03/1992
France
Approbation
03/10/2003
01/01/2004
Grèce
Signature
18/03/1992
Grèce
Ratification
24/02/1998
19/04/2000
Hongrie
Signature
18/03/1992
Hongrie
Approbation
02/06/1994
19/04/2000
Italie
Signature
18/03/1992
Italie
Ratification
02/07/2002
30/09/2002
Kazakhstan
Adhésion
11/01/2001
11/04/2001
Lettonie
Signature
18/03/1992
Lettonie
Ratification
29/06/2004
27/09/2004
Lituanie
Signature
18/03/1992
Lituanie
Ratification
02/11/2000
01/02/2001
Luxembourg
Signature
20/05/1992
Luxembourg
Ratification
08/08/1994
19/04/2000
Monaco
Adhésion
28/08/2001
26/11/2001
Monténégro
Adhésion
19/05/2009
17/08/2009
None
Entrée en vigueur
20/01/2000
19/04/2000
Norvège
Signature
18/09/1992
Norvège
Approbation
01/04/1993
19/04/2000
Pays-Bas
Signature
18/03/1992
Pays-Bas
Acceptation
06/11/2006
04/02/2007
Pologne
Signature
18/03/1992
Pologne
Ratification
08/09/2003
07/12/2003
Portugal
Signature
09/06/1992
Portugal
Ratification
02/11/2006
31/01/2007
République de Moldova
Adhésion
04/01/1994
19/04/2000
République tchèque
Adhésion
12/06/2000
10/09/2000
Roumanie
Adhésion
22/05/2003
20/08/2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
18/03/1992
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
05/08/2002
03/11/2002
Serbie
Adhésion
31/07/2009
29/10/2009
Slovaquie
Adhésion
09/09/2003
08/12/2003
Slovénie
Adhésion
13/05/2002
11/08/2002
Suède
Signature
18/03/1992
Suède
Ratification
22/09/1999
19/04/2000
Suisse
Signature
18/03/1992
Suisse
Ratification
21/05/1999
19/04/2000
Ukraine
Adhésion
06/07/2022
04/10/2022
Publication partielle
Publication limitée
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