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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
35457
Titre
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
09/12/1994
Date d’entrée en vigueur
15 janvier 1999 , conformément à l'article 27 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du 22e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 15 janvier 1999
Sujet
Organisation des Nations Unies (ONU)
Sécurité
Questions pénales
Travail
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2051(p.363)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2051.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
30/03/2001
29/04/2001
Allemagne
Signature
01/02/1995
Allemagne
Ratification
22/04/1997
15/01/1999
Arabie saoudite
Adhésion
22/03/2010
21/04/2010
Argentine
Signature
15/12/1994
Argentine
Ratification
06/01/1997
15/01/1999
Australie
Signature
22/12/1995
Australie
Ratification
04/12/2000
03/01/2001
Autriche
Adhésion
06/09/2000
06/10/2000
Azerbaïdjan
Adhésion
03/08/2000
02/09/2000
Bangladesh
Signature
21/12/1994
Bangladesh
Ratification
22/09/1999
22/10/1999
Bélarus
Signature
23/10/1995
Bélarus
Ratification
29/11/2000
29/12/2000
Belgique
Signature
21/12/1995
Belgique
Ratification
19/02/2002
21/03/2002
Bénin
Adhésion
02/11/2017
02/12/2017
Bolivie
Signature
17/08/1995
Bolivie
Ratification
22/12/2004
21/01/2005
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
11/08/2003
10/09/2003
Botswana
Adhésion
01/03/2000
31/03/2000
Brésil
Signature
03/02/1995
Brésil
Ratification
06/09/2000
06/10/2000
Brunéi Darussalam
Adhésion
20/03/2002
19/04/2002
Bulgarie
Adhésion
04/06/1998
15/01/1999
Burkina Faso
Adhésion
27/10/2008
26/11/2008
Canada
Signature
15/12/1994
Canada
Ratification
03/04/2002
03/05/2001
Chili
Adhésion
27/08/1997
15/01/1999
Chine
Communication
22/09/2004
Chine
Déclaration
27/07/2007
Chine
Adhésion
22/09/2004
22/10/2004
Chypre
Objection
07/12/2004
Chypre
Adhésion
01/07/2003
31/07/2003
Colombie
Adhésion
10/06/2016
10/07/2016
Congo
Adhésion
19/12/2018
18/01/2019
Costa Rica
Adhésion
17/10/2000
16/11/2000
Côte d'Ivoire
Adhésion
13/03/2002
12/04/2002
Croatie
Adhésion
27/03/2000
26/04/2000
Danemark
Signature
15/12/1994
Danemark
Ratification
11/04/1995
15/01/1999
El Salvador
Adhésion
25/06/2013
25/07/2013
Équateur
Adhésion
28/12/2000
27/01/2001
Espagne
Signature
19/12/1994
Espagne
Ratification
13/01/1998
15/01/1999
Estonie
Adhésion
08/03/2006
07/04/2006
État de Palestine
Adhésion
02/01/2015
01/02/2015
États-Unis d'Amérique
Signature
19/12/1994
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
06/03/2002
05/04/2002
Fédération de Russie
Signature
26/09/1995
Fédération de Russie
Ratification
25/06/2001
25/07/2001
Fidji
Signature
25/10/1995
Fidji
Ratification
01/04/1999
01/05/1999
Finlande
Signature
15/12/1994
Finlande
Ratification
05/01/2001
04/02/2001
France
Signature
12/01/1995
France
Ratification
09/06/2000
09/07/2000
Grèce
Objection
21/07/2005
Grèce
Adhésion
03/08/2000
02/09/2000
Guatemala
Adhésion
23/09/2008
23/10/2008
Guinée
Adhésion
07/09/2000
07/10/2000
Guyana
Adhésion
21/05/2004
20/06/2004
Haïti
Signature
19/12/1994
Honduras
Signature
17/05/1995
Hongrie
Adhésion
13/07/1999
12/08/1999
Irlande
Adhésion
28/03/2002
27/04/2002
Islande
Adhésion
10/05/2001
09/06/2001
Italie
Signature
16/12/1994
Italie
Ratification
05/04/1999
05/05/1999
Jamahiriya arabe libyenne
Adhésion
22/09/2000
22/10/2000
Jamaïque
Adhésion
08/09/2000
08/10/2000
Japon
Signature
06/06/1995
Japon
Acceptation
06/06/1995
15/01/1999
Kenya
Adhésion
19/10/2004
18/11/2004
Koweït
Adhésion
19/07/2004
18/08/2004
Lesotho
Adhésion
06/09/2000
06/10/2000
Liban
Adhésion
25/09/2003
25/10/2003
Libéria
Adhésion
22/09/2004
22/10/2004
Liechtenstein
Signature
16/10/1995
Liechtenstein
Ratification
11/12/2000
10/01/2001
Lituanie
Adhésion
08/09/2000
08/10/2000
Luxembourg
Signature
31/05/1995
Luxembourg
Ratification
30/07/2001
29/08/2001
Malawi
Adhésion
07/10/2009
06/11/2009
Mali
Adhésion
02/01/2008
01/02/2008
Malte
Signature
16/03/1995
Monaco
Adhésion
05/03/1999
04/04/1999
Mongolie
Adhésion
25/02/2004
26/03/2004
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nauru
Adhésion
12/11/2001
12/12/2001
Népal
Adhésion
08/09/2000
08/10/2000
None
Entrée en vigueur
18/12/1998
15/01/1999
Norvège
Signature
15/12/1994
Norvège
Ratification
03/07/1995
15/01/1999
Nouvelle-Zélande
Signature
15/12/1994
Nouvelle-Zélande
Ratification
16/12/1998
15/01/1999
Ouzbékistan
Adhésion
03/07/1996
15/01/1999
Pakistan
Signature
08/03/1995
Panama
Signature
15/12/1994
Panama
Ratification
04/04/1996
15/01/1999
Paraguay
Adhésion
30/12/2008
29/01/2009
Pays-Bas
Application territoriale
07/02/2002
Pays-Bas
Signature
22/12/1995
Pays-Bas
Acceptation
07/02/2002
09/03/2002
Philippines
Signature
27/02/1995
Philippines
Ratification
17/06/1997
15/01/1999
Pologne
Signature
17/03/1995
Pologne
Ratification
22/05/2000
21/06/2000
Portugal
Communication
15/12/2005
Portugal
Signature
15/12/1994
Portugal
Ratification
14/10/1998
15/01/1999
République de Corée
Adhésion
08/12/1997
15/01/1999
République démocratique populaire lao
Adhésion
22/08/2002
21/09/2002
République dominicaine
Adhésion
16/03/2012
15/04/2012
République populaire démocratique de Corée
Adhésion
08/10/2003
07/11/2003
République tchèque
Signature
27/12/1995
République tchèque
Ratification
13/06/1997
15/01/1999
Roumanie
Signature
27/09/1995
Roumanie
Ratification
29/12/1997
15/01/1999
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
19/12/1995
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
16/08/2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
06/05/1998
15/01/1999
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (à l'égard de l'Île de Man)
Application territoriale
19/02/2013
Samoa
Signature
16/01/1995
Samoa
Ratification
19/08/2005
18/09/2005
Sénégal
Signature
21/02/1995
Sénégal
Ratification
09/06/1999
09/07/1999
Serbie-et-Monténégro
Adhésion
31/07/2003
30/08/2003
Sierra Leone
Signature
13/02/1995
Singapour
Adhésion
26/03/1996
15/01/1999
Slovaquie
Signature
28/12/1995
Slovaquie
Ratification
26/06/1996
15/01/1999
Slovénie
Adhésion
21/01/2004
20/02/2004
Sri Lanka
Adhésion
23/09/2003
23/10/2003
Suède
Signature
15/12/1994
Suède
Ratification
25/06/1996
15/01/1999
Suisse
Adhésion
09/11/2007
09/12/2007
Togo
Signature
22/12/1995
Togo
Ratification
21/04/2008
21/05/2008
Tunisie
Signature
22/02/1995
Tunisie
Ratification
12/09/2000
12/10/2000
Turkménistan
Adhésion
29/09/1998
15/01/1999
Turquie
Adhésion
09/08/2004
08/09/2004
Ukraine
Signature
15/12/1994
Ukraine
Ratification
17/08/1995
15/01/1999
Uruguay
Signature
17/11/1995
Uruguay
Ratification
03/09/1999
03/10/1999
Publication partielle
Publication limitée
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