Numéro de l’enregistrement 40538
Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participants (s)
Partie qui avait soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et la date de conclusion
LieuDate
Genève06/05/1993
Date d’entrée en vigueur
5 septembre 2004 , conformément à l'article 19
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 5 septembre 2004
Sujet
Questions maritimes
Questions juridiques
Type d’accord
Numéro de volume 2276(p.39)
format de publication Full
Certificat d’enregistrement
Texte (s)
Volume In Pdf v2276.pdf
Carte (s)
Corrigendum/Addendum
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieAdhésion09/08/201009/11/2010
AllemagneSignature11/07/1994 
BéninAdhésion03/03/201003/06/2010
BrésilSignature28/03/1994 
ChineSignature18/08/1994 
CongoAdhésion11/06/201411/09/2014
DanemarkSignature09/08/1994 
ÉquateurAdhésion16/03/200405/09/2004
EspagneAdhésion07/06/200205/09/2004
EstonieAdhésion07/02/200305/09/2004
Fédération de RussieAdhésion04/03/199905/09/2004
FinlandeSignature29/08/1994 
GuinéeSignature18/11/1993 
LituanieAdhésion08/02/200808/05/2008
MarocSignature23/08/1994 
MonacoAdhésion28/03/199505/09/2004
NigériaAdhésion05/03/200405/09/2004
NoneEntrée en vigueur05/03/200405/09/2004
NorvègeSignature31/08/1994 
ParaguaySignature24/05/1994 
PérouAdhésion23/03/200723/06/2007
République arabe syrienneAdhésion08/10/200305/09/2004
Saint-Kitts-et-NevisAdhésion15/06/201015/09/2010
Saint-Vincent-et-les GrenadinesAdhésion11/03/199705/09/2004
SerbieAdhésion23/12/201123/03/2012
SuèdeSignature02/06/1994 
TunisieSignature24/11/1993 
TunisieRatification02/02/199505/09/2004
UkraineAdhésion27/02/200305/09/2004
VanuatuAdhésion10/08/199905/09/2004