Numéro d’enregistrement 40538
Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève06/05/1993
Date d’entrée en vigueur
5 septembre 2004 , conformément à l'article 19
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 5 septembre 2004
Sujet
Questions maritimes
Questions juridiques
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2276(p.39)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v2276.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieAdhésion09/08/201009/11/2010
AllemagneSignature11/07/1994 
BéninAdhésion03/03/201003/06/2010
BrésilSignature28/03/1994 
ChineSignature18/08/1994 
CongoAdhésion11/06/201411/09/2014
DanemarkSignature09/08/1994 
ÉquateurAdhésion16/03/200405/09/2004
EspagneAdhésion07/06/200205/09/2004
EstonieAdhésion07/02/200305/09/2004
Fédération de RussieAdhésion04/03/199905/09/2004
FinlandeSignature29/08/1994 
GuinéeSignature18/11/1993 
LituanieAdhésion08/02/200808/05/2008
MarocSignature23/08/1994 
MonacoAdhésion28/03/199505/09/2004
NigériaAdhésion05/03/200405/09/2004
NoneEntrée en vigueur05/03/200405/09/2004
NorvègeSignature31/08/1994 
ParaguaySignature24/05/1994 
PérouAdhésion23/03/200723/06/2007
République arabe syrienneAdhésion08/10/200305/09/2004
Saint-Kitts-et-NevisAdhésion15/06/201015/09/2010
Saint-Vincent-et-les GrenadinesAdhésion11/03/199705/09/2004
SerbieAdhésion23/12/201123/03/2012
SuèdeSignature02/06/1994 
TunisieSignature24/11/1993 
TunisieRatification02/02/199505/09/2004
UkraineAdhésion27/02/200305/09/2004
VanuatuAdhésion10/08/199905/09/2004