Numéro d’enregistrement 283
Titre Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés*
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York15/12/1946
Date d’entrée en vigueur
20 août 1948 , conformément à l'article 18
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 20 août 1948
Sujet
Organisations internationales-Institutions
Chartes-Constitutions-Statuts
Droits de l'homme
Réfugiés
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 18(p.3)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v18.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
ArgentineSignature10/06/1947 
AustralieSignature définitive13/05/194720/08/1948
BelgiqueSignature01/05/1947 
BelgiqueAcceptation30/03/194820/08/1948
BolivieSignature05/06/1947 
BrésilSignature01/07/1947 
CanadaSignature16/12/1946 
CanadaAcceptation07/08/194720/08/1948
ChineSignature définitive29/04/194720/08/1948
DanemarkSignature définitive20/08/194820/08/1948
États-Unis d'AmériqueSignature16/12/1946 
États-Unis d'AmériqueAcceptation03/07/194720/08/1948
Fonds nordique de développementAcceptation d'obligations  
Fonds nordique de développementAcceptation de réserve  
Fonds nordique de développementAcceptation par signature définitive  
Fonds nordique de développementConfirmation formelle  
FranceSignature17/12/1946 
FranceAcceptation03/03/194820/08/1948
GuatemalaSignature16/12/1946 
GuatemalaAcceptation28/07/194720/08/1948
HondurasSignature18/12/1946 
IslandeSignature définitive12/05/194720/08/1948
ItalieSignature définitive24/03/1949 
LibériaSignature31/12/1946 
LuxembourgAcceptation05/08/194820/08/1948
NoneAcceptation par signature définitive  
NoneRetrait de réserve  
NorvègeSignature04/02/1947 
NorvègeAcceptation18/08/194720/08/1948
Nouvelle-ZélandeSignature définitive17/03/194720/08/1948
PanamaSignature23/06/1947 
Pays-BasSignature28/01/1947 
Pays-BasAcceptation11/08/194720/08/1948
PérouSignature25/07/1947 
PhilippinesSignature18/12/1946 
République dominicaineSignature17/12/1946 
République dominicaineAcceptation22/10/194720/08/1948
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSignature définitive05/02/194720/08/1948
SuisseAcceptation28/03/1949 
VenezuelaAcceptation13/09/1948 
VenezuelaSignature04/06/1948