Numéro d’enregistrement 4137
Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Secrétariat de la Société des Nations
Lieu et date de conclusion
LieuDate
La Haye12/04/1930
Date d’entrée en vigueur
1 juillet 1937 conformément aux articles 25 et 26
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement Secrétariat de la Société des Nations 1 juillet 1937
Sujet
Nationalité
Questions juridiques
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume RTSN 179(p.89)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v179.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
CanadaDénonciation15/05/199615/05/1997
ChypreSuccession27/03/1970 
FidjiSuccession12/06/1972 
KiribatiSuccession29/11/198312/07/1979
LesothoSuccession04/11/197404/10/1966
LibériaAdhésion16/09/200515/12/2005
MalteSuccession16/08/196621/09/1964
MauriceSuccession18/07/1969 
PakistanSuccession29/07/1953 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordNotification10/06/1997 
SwazilandAdhésion18/09/197017/12/1970
ZimbabweSuccession01/12/199818/04/1980