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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
4137
Titre
Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Secrétariat de la Société des Nations
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
La Haye
12/04/1930
Date d’entrée en vigueur
1 juillet 1937 conformément aux articles 25 et 26
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Secrétariat de la Société des Nations 1 juillet 1937
Sujet
Nationalité
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume RTSN
179(p.89)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v179.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Canada
Dénonciation
15/05/1996
15/05/1997
Chypre
Succession
27/03/1970
Fidji
Succession
12/06/1972
Kiribati
Succession
29/11/1983
12/07/1979
Lesotho
Succession
04/11/1974
04/10/1966
Libéria
Adhésion
16/09/2005
15/12/2005
Malte
Succession
16/08/1966
21/09/1964
Maurice
Succession
18/07/1969
Pakistan
Succession
29/07/1953
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Swaziland
Adhésion
18/09/1970
17/12/1970
Zimbabwe
Succession
01/12/1998
18/04/1980
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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