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Numéro d’enregistrement
728
Titre
Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
04/05/1949
Date d’entrée en vigueur
1 mars 1950 , date à laquelle les amendements à cet Arrangement, tels que contenus dans l'annexe au Protocole du 4 mai 1949, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole
Textes authentiques
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 mars 1950
Sujet
Publications
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
47(p.159)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-47-I-728-English.pdf
volume-47-I-728-French.pdf
Volume en PDF
v47.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Australie
Signature définitive du Protocole
08/12/1949
Autriche
Signature définitive du Protocole
04/08/1950
Bélarus
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
08/09/1998
25/12/1991
Belgique
Acceptation du Protocole
13/10/1952
Birmanie
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
13/05/1949
Cambodge
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
30/03/1959
Canada
Signature définitive du Protocole
04/05/1949
Ceylan
Signature définitive du Protocole
14/07/1949
Chine
Désignation d'autorités
17/12/2002
Chine
Signature définitive du Protocole
04/05/1949
Chypre
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
16/05/1963
16/08/1960
Congo (Léopoldville)
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
31/05/1962
30/06/1960
Cuba
Acceptation du Protocole
02/12/1983
02/12/1983
Danemark
Acceptation du Protocole
01/03/1950
Égypte
Acceptation du Protocole
16/09/1949
États-Unis d'Amérique
Acceptation du Protocole
14/08/1950
Fidji
Succession à l'Arrangement et au Protocole
01/11/1971
Finlande
Acceptation du Protocole
31/10/1949
France
Signature définitive du Protocole
05/05/1949
Ghana
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
07/04/1958
06/03/1957
Haïti
Ratification de l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
26/08/1953
Îles Salomon
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
03/09/1981
07/07/1978
Inde
Acceptation du Protocole
28/12/1949
Iran
Acceptation du Protocole
30/12/1959
Iraq
Acceptation du Protocole
14/09/1950
Irlande
Acceptation du Protocole
28/02/1952
Islande
Acceptation du Protocole
25/10/1950
Italie
Acceptation du Protocole
13/11/1952
Jamaïque
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
30/07/1964
Jordanie
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
11/05/1959
Lesotho
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
28/11/1975
Libéria
Acceptation ipso facto en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention du 12 septembre 1923, telle qu'amendée
16/09/2005
16/03/2006
Luxembourg
Acceptation du Protocole
14/03/1955
Madagascar
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
10/04/1963
Malaisie
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
31/08/1957
31/08/1957
Malawi
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
22/07/1965
22/07/1965
Malte
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
24/03/1967
Maurice
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
18/07/1969
Mexique
Acceptation du Protocole
22/07/1952
Monténégro
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
23/10/2006
03/06/2006
Nigéria
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
26/06/1961
01/10/1960
Norvège
Signature définitive du Protocole
04/05/1949
Nouvelle-Zélande
Signature définitive du Protocole
14/10/1950
Pakistan
Acceptation du Protocole
04/05/1951
Pays-Bas
Acceptation du Protocole
26/09/1950
République démocratique allemande
Participation
02/12/1975
02/12/1975
République tchèque
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
30/12/1993
01/01/1993
Roumanie
Signature définitive du Protocole
02/11/1950
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature définitive du Protocole
04/05/1949
Sierra Leone
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
13/03/1962
27/04/1961
Slovaquie
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
28/05/1993
01/01/1993
Suisse
Acceptation du Protocole
23/09/1949
Tanganyika
Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
28/11/1962
Tchécoslovaquie
Participation
21/06/1951
Trinité-et-Tobago
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
11/04/1966
Turquie
Acceptation du Protocole
13/09/1950
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature définitive du Protocole
14/05/1949
Union Sud-Africaine
Signature définitive du Protocole
01/09/1950
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Acceptation du Protocole
29/04/1953
Zambie
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
01/11/1974
24/10/1964
Publication partielle
Publication limitée
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