Numéro d’enregistrement 22
Titre Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
France
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Paris04/05/1910
Date d’entrée en vigueur
15 septembre 1911
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement France 5 juillet 1920
Sujet
Publications
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume RTSN
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
ChineNotification08/04/1998 
FidjiSuccession01/11/1971 
LibériaAcceptation16/09/2005 
République démocratique allemandeDéclaration17/06/1976 
République démocratique allemandeRéapplication04/10/197418/12/1958
République fédérale d'AllemagneDéclaration02/03/1976 
République tchèqueSuccession30/12/199301/01/1993
SlovaquieSuccession28/05/199301/01/1993
ZimbabweSuccession01/12/199818/04/1980