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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
31364
Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
28/07/1994
Date d’entrée en vigueur
provisoirement le 16 novembre 1994 , conformément au paragraphe 1 de l'article 7 et définitivement le 28 juillet 1996 , conformément au paragraphe 1 de l'article 6
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 16 novembre 1994
Sujet
Questions maritimes
CNUDM (Droit de la mer)
Environnement
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1836(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1836-I-31364-English.pdf
volume-1836-I-31364-French.pdf
volume-1836-I-31364-Other.pdf
Volume en PDF
v1836.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Afrique du Sud
Signature
03/10/1994
Afrique du Sud
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Afrique du Sud
Ratification
23/12/1997
22/01/1998
Albanie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Albanie
Consentement à être lié
23/06/2003
23/07/2003
Algérie
Signature
29/07/1994
Algérie
Consentement à être lié
11/06/1996
16/11/1994
Algérie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Allemagne
Signature
29/07/1994
Allemagne
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Allemagne
Ratification
14/10/1994
16/11/1994
Andorre
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Angola
Adhésion
07/09/2010
07/10/2010
Antigua-et-Barbuda
Adhésion
03/05/2016
02/06/2016
Arabie saoudite
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
09/11/1994
Arabie saoudite
Consentement à être lié
24/04/1996
24/05/1996
Argentine
Signature
29/07/1994
Argentine
Ratification
01/12/1995
16/11/1994
Argentine
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Arménie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Arménie
Adhésion
09/12/2002
16/11/1994
Australie
Signature
29/07/1994
Australie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Australie
Ratification
05/10/1994
16/11/1994
Autriche
Signature
29/07/1994
Autriche
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
Autriche
Ratification
14/07/1995
16/11/1994
Azerbaïdjan
Adhésion
16/06/2016
16/07/2016
Bahamas
Signature
29/07/1994
Bahamas
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bahamas
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Bahreïn
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bangladesh
Adhésion
27/07/2001
16/11/1994
Bangladesh
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Barbade
Signature
15/11/1994
Barbade
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Barbade
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Bélarus
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bélarus
Adhésion
30/08/2006
29/09/2006
Belgique
Signature
29/07/1994
Belgique
Consentement à être lié
13/11/1998
13/12/1998
Belgique
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Belize
Signature définitive
21/10/1994
16/11/1994
Belize
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bénin
Consentement à être lié
16/10/1997
15/11/1997
Bénin
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bhoutan
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bolivie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bolivie
Consentement à être lié
28/04/1995
28/04/1995
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
26/05/2021
25/06/2021
Botswana
Adhésion
31/01/2005
02/03/2005
Botswana
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Brésil
Signature
29/07/1994
Brésil
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Brésil
Ratification
25/10/2007
24/11/2007
Brunéi Darussalam
Consentement à être lié
05/11/1996
05/12/1996
Brunéi Darussalam
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Bulgarie
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
15/11/1994
Bulgarie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
15/05/1996
15/05/1996
Bulgarie
Adhésion
15/05/1996
15/05/1996
Burkina Faso
Consentement à être lié
25/01/2005
24/02/2005
Burkina Faso
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
30/11/1994
30/11/1994
Burkina Faso
Signature
30/11/1994
30/11/1994
Burundi
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Cambodge
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Cameroun
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
15/11/1994
Cameroun
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
24/05/1995
24/05/1995
Cameroun
Signature
24/05/1995
24/05/1995
Cameroun
Ratification
28/08/2002
27/09/2002
Canada
Signature
29/07/1994
Canada
Ratification
07/11/2003
07/12/2003
Canada
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Cap-Vert
Signature
29/07/1994
Cap-Vert
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Cap-Vert
Ratification
23/04/2008
23/05/2008
Chili
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Chili
Adhésion
25/08/1997
24/09/1997
Chine
Signature
29/07/1994
Chine
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Chine
Consentement à être lié
07/06/1996
16/11/1994
Chypre
Signature
01/11/1994
Chypre
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
15/11/1994
Chypre
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
27/07/1995
27/07/1995
Chypre
Ratification
27/07/1995
27/07/1995
Communauté européenne
Signature
29/07/1994
Communauté européenne
Confirmation formelle
01/04/1998
01/05/1998
Communauté européenne
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Congo
Notification
13/11/1996
Congo
Consentement à être lié
09/07/2008
08/08/2008
Congo
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Costa Rica
Adhésion
20/09/2001
20/10/2001
Côte d'Ivoire
Signature
25/11/1994
Côte d'Ivoire
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Côte d'Ivoire
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Croatie
Consentement à être lié
05/04/1995
05/04/1995
Cuba
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Cuba
Adhésion
17/10/2002
16/11/2002
Danemark
Signature
29/07/1994
Danemark
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Danemark
Ratification
16/11/2004
16/12/2004
Égypte
Signature
22/03/1995
Égypte
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Émirats arabes unis
Notification
16/09/1996
Émirats arabes unis
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Équateur
Consentement à être lié
24/09/2012
24/10/2012
Érythrée
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Espagne
Signature
29/07/1994
Espagne
Ratification
15/01/1997
14/02/1997
Estonie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Estonie
Adhésion
26/08/2005
25/09/2005
État de Palestine
Consentement à être lié
02/01/2015
01/02/2015
États-Unis d'Amérique
Signature
29/07/1994
États-Unis d'Amérique
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Éthiopie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
ex-République yougoslave de Macédoine
Consentement à être lié
19/08/1994
ex-République yougoslave de Macédoine
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Fédération de Russie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
11/01/1995
11/01/1995
Fédération de Russie
Adhésion
12/03/1997
16/11/1994
Fidji
Signature
29/07/1994
Fidji
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Fidji
Ratification
28/07/1995
16/11/1994
Finlande
Signature
29/07/1994
Finlande
Ratification
21/06/1996
16/11/1994
Finlande
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
France
Signature
29/07/1994
France
Ratification
11/04/1996
16/11/1994
France
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Gabon
Signature
04/04/1995
Gabon
Consentement à être lié
11/03/1998
10/04/1998
Gabon
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Géorgie
Consentement à être lié
21/03/1996
20/04/1996
Ghana
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Ghana
Adhésion
23/09/2016
23/10/2016
Grèce
Signature
29/07/1994
Grèce
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Grèce
Ratification
21/07/1995
16/11/1994
Grenade
Signature
14/11/1994
Grenade
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Grenade
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Guatemala
Consentement à être lié
11/02/1997
13/03/1997
Guinée
Signature
26/08/1994
Guinée
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Guinée
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Guinée équatoriale
Consentement à être lié
21/07/1997
20/08/1997
Guyana
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Guyana
Adhésion
25/09/2008
25/10/2008
Haïti
Consentement à être lié
31/07/1996
30/08/1996
Honduras
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Honduras
Adhésion
28/07/2003
16/11/1994
Hongrie
Adhésion
05/02/2002
07/03/2002
Hongrie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Îles Cook
Adhésion
15/02/1995
15/02/1995
Îles Marshall
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Îles Salomon
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
08/02/1995
08/02/1995
Îles Salomon
Consentement à être lié
23/06/1997
23/07/1997
Inde
Signature
29/07/1994
Inde
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Inde
Ratification
29/06/1995
16/11/1994
Indonésie
Signature
29/07/1994
Indonésie
Ratification
02/06/2000
02/07/2000
Indonésie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Iran (République islamique d')
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
01/11/1994
Iraq
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Irlande
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Irlande
Signature
29/07/1994
Irlande
Ratification
21/06/1996
21/06/1996
Islande
Signature
29/07/1994
Islande
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Islande
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Italie
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Italie
Signature
29/07/1994
Italie
Ratification
13/01/1995
12/02/1995
Italie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Jamahiriya arabe libyenne
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Jamaïque
Signature
29/07/1994
Jamaïque
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Jamaïque
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Japon
Signature
29/07/1994
Japon
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Japon
Ratification
20/06/1996
16/11/1994
Jordanie
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
14/11/1994
Jordanie
Consentement à être lié
27/11/1995
27/12/1995
Kenya
Signature définitive
29/07/1994
Kenya
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Kiribati
Consentement à être lié
24/02/2003
26/03/2003
Koweït
Adhésion
02/08/2002
01/09/2002
Koweït
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Lesotho
Consentement à être lié
31/05/2007
30/06/2007
Lettonie
Adhésion
23/12/2004
22/01/2005
Liban
Consentement à être lié
05/01/1995
04/02/1995
Libéria
Consentement à être lié
25/09/2008
25/10/2008
Liechtenstein
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Lituanie
Adhésion
12/11/2003
12/12/2003
Luxembourg
Signature
29/07/1994
Luxembourg
Ratification
05/10/2000
04/11/2000
Luxembourg
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Madagascar
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Madagascar
Consentement à être lié
22/08/2001
21/09/2001
Malaisie
Signature
02/08/1994
Malaisie
Consentement à être lié
14/10/1996
13/11/1996
Malaisie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Malawi
Consentement à être lié
28/09/2010
28/10/2010
Maldives
Signature
10/10/1994
Maldives
Consentement à être lié
07/09/2000
07/10/2000
Maldives
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Malte
Signature
29/07/1994
Malte
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Malte
Ratification
26/06/1996
16/11/1994
Maroc
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
19/10/1994
Maroc
Signature
19/10/1994
Maroc
Ratification
31/05/2007
30/06/2007
Maurice
Consentement à être lié
04/11/1994
Maurice
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Mauritanie
Signature
02/08/1994
Mauritanie
Consentement à être lié
17/07/1996
16/08/1996
Mauritanie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Mexique
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
02/11/1994
Mexique
Adhésion
10/04/2003
10/05/2003
Micronésie
Signature
10/08/1994
Micronésie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Micronésie (États fédérés de)
Ratification
06/09/1995
16/11/1994
Moldova
Consentement à être lié
06/02/2007
08/03/2007
Monaco
Signature
30/11/1994
Monaco
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Monaco
Consentement à être lié
20/03/1996
16/11/1994
Mongolie
Signature
17/08/1994
Mongolie
Consentement à être lié
13/08/1996
12/09/1996
Mongolie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Mozambique
Adhésion
13/03/1997
12/04/1997
Mozambique
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Myanmar
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Myanmar
Adhésion
21/05/1996
16/11/1994
Namibie
Signature
29/07/1994
Namibie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Namibie
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Nauru
Consentement à être lié
23/01/1996
23/01/1996
Népal
Consentement à être lié
02/11/1998
02/12/1998
Népal
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Nicaragua
Consentement à être lié
03/05/2000
02/06/2000
Niger
Consentement à être lié
07/08/2013
06/09/2013
Nigéria
Signature
25/10/1994
Nigéria
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Nigéria
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Nioué
Consentement à être lié
11/10/2006
10/11/2006
None
Rectification
03/02/1995
None
Entrée en vigueur définitive
28/07/1996
Norvège
Adhésion
24/06/1996
16/11/1994
Norvège
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Nouvelle-Zélande
Signature
29/07/1994
Nouvelle-Zélande
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Nouvelle-Zélande
Ratification
19/07/1996
18/08/1996
Oman
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Oman
Adhésion
26/02/1997
28/03/1997
Ouganda
Signature
09/08/1994
Ouganda
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Ouganda
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Pakistan
Signature
10/08/1994
Pakistan
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Pakistan
Consentement à être lié
26/02/1997
28/03/1997
Palaos
Consentement à être lié
30/09/1996
30/10/1996
Panama
Consentement à être lié
01/07/1996
31/07/1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Notification
16/09/1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Consentement à être lié
14/01/1997
13/02/1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Paraguay
Signature
29/07/1994
Paraguay
Ratification
10/07/1995
16/11/1994
Paraguay
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Pays-Bas
Signature
29/07/1994
Pays-Bas
Application territoriale
23/07/2014
Pays-Bas
Application territoriale
13/02/2009
Pays-Bas
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Pays-Bas
Ratification
28/06/1996
16/11/1994
Philippines
Signature
15/11/1994
Philippines
Ratification
23/07/1997
16/11/1994
Philippines
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Pologne
Signature
29/07/1994
Pologne
Consentement à être lié
13/11/1998
13/12/1998
Pologne
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
23/02/1995
23/02/1995
Portugal
Signature
29/07/1994
Portugal
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Portugal
Ratification
03/11/1997
03/12/1997
Qatar
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Qatar
Consentement à être lié
09/12/2002
16/11/1994
République de Corée
Signature
07/11/1994
République de Corée
Ratification
29/01/1996
16/11/1994
République de Corée
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
République de Moldova
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
République démocratique populaire lao
Notification
14/11/1996
République démocratique populaire lao
Consentement à être lié
05/06/1998
République démocratique populaire lao
Signature
27/10/1994
République démocratique populaire lao
Participation après le dépôt d'un instrument de ratification, d'adhésion ou de succession à la Convention
05/06/1998
05/07/1998
République démocratique populaire lao
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
République dominicaine
Consentement à être lié
10/07/2009
10/08/2009
République tchèque
Signature
16/11/1994
République tchèque
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
République tchèque
Ratification
21/06/1996
16/11/1994
République-Unie de Tanzanie
Signature
07/10/1994
République-Unie de Tanzanie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
République-Unie de Tanzanie
Ratification
25/06/1998
25/07/1998
Roumanie
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
04/10/1994
Roumanie
Adhésion
17/12/1996
16/01/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
29/07/1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
25/07/1997
24/08/1997
Rwanda
Consentement à être lié
18/05/2023
17/06/2023
Samoa
Consentement à être lié
14/08/1995
Samoa
Signature
07/07/1995
Samoa
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Sénégal
Signature
09/08/1994
Sénégal
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Sénégal
Ratification
25/07/1995
16/11/1994
Seychelles
Signature
29/07/1994
Seychelles
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Seychelles
Ratification
15/12/1994
16/11/1994
Sierra Leone
Consentement à être lié
12/12/1994
Sierra Leone
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Singapour
Consentement à être lié
17/11/1994
16/11/1994
Singapour
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Slovaquie
Signature
14/11/1994
Slovaquie
Ratification
08/05/1996
16/11/1994
Slovaquie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Slovénie
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
15/11/1994
Slovénie
Signature
19/01/1995
Slovénie
Ratification
16/06/1995
16/06/1995
Slovénie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/06/1995
16/06/1995
Soudan
Signature
29/07/1994
Soudan
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Sri Lanka
Signature
29/07/1994
Sri Lanka
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Sri Lanka
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Suède
Signature
29/07/1994
Suède
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Suède
Ratification
25/06/1996
25/06/1996
Suisse
Signature
26/10/1994
Suisse
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Suisse
Ratification
01/05/2009
31/05/2009
Suriname
Consentement à être lié
09/07/1998
08/08/1998
Suriname
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Swaziland
Signature
12/10/1994
Swaziland
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Swaziland
Consentement à être lié
24/09/2012
24/10/2012
Tchad
Consentement à être lié
14/08/2009
13/09/2009
Thaïlande
Adhésion
15/05/2011
14/06/2011
Timor-Leste
Consentement à être lié
08/01/2013
07/02/2013
Togo
Signature
03/08/1994
Togo
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Togo
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Tonga
Consentement à être lié
02/08/1995
01/09/1995
Trinité-et-Tobago
Signature
10/10/1994
Trinité-et-Tobago
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Trinité-et-Tobago
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Tunisie
Signature
15/05/1995
Tunisie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Tunisie
Ratification
24/05/2002
23/06/2002
Tuvalu
Consentement à être lié
09/12/2002
08/01/2003
Ukraine
Signature
28/02/1995
Ukraine
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Ukraine
Ratification
26/07/1999
25/08/1999
Uruguay
Signature
29/07/1994
Uruguay
Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)
29/07/1994
Uruguay
Ratification
07/08/2007
06/09/2007
Vanuatu
Signature
29/07/1994
Vanuatu
Consentement à être lié
10/08/1999
09/09/1999
Vanuatu
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Viet Nam
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Viet Nam
Adhésion
27/04/2006
26/05/2006
Yémen
Adhésion
13/10/2014
12/11/2014
Yougoslavie (République fédérale de)
Confirmation
12/03/2001
Yougoslavie (République fédérale de)
Signature
12/05/1995
12/05/1995
Yougoslavie (République fédérale de)
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Zambie
Signature
13/10/1994
Zambie
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Zambie
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Zimbabwe
Signature
28/10/1994
Zimbabwe
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
16/11/1994
16/11/1994
Zimbabwe
Procédure simplifiée
28/07/1995
28/07/1995
Publication partielle
Publication limitée
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