Numéro d’enregistrement 31364
Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York28/07/1994
Date d’entrée en vigueur
provisoirement le 16 novembre 1994 , conformément au paragraphe 1 de l'article 7 et définitivement le 28 juillet 1996 , conformément au paragraphe 1 de l'article 6
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 16 novembre 1994
Sujet
Questions maritimes
CNUDM (Droit de la mer)
Environnement
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1836(p.3)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1836-I-31364-English.pdf
volume-1836-I-31364-French.pdf
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Volume en PDF v1836.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AfghanistanApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Afrique du SudSignature03/10/1994 
Afrique du SudApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Afrique du SudRatification23/12/199722/01/1998
AlbanieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
AlbanieConsentement à être lié23/06/200323/07/2003
AlgérieSignature29/07/1994 
AlgérieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
AlgérieConsentement à être lié11/06/199616/11/1994
AllemagneSignature29/07/1994 
AllemagneRatification14/10/199416/11/1994
AllemagneApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
AndorreApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
AngolaAdhésion07/09/201007/10/2010
Antigua-et-BarbudaAdhésion03/05/201602/06/2016
Arabie saouditeNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)09/11/1994 
Arabie saouditeConsentement à être lié24/04/199624/05/1996
ArgentineSignature29/07/1994 
ArgentineApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ArgentineRatification01/12/199516/11/1994
ArménieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ArménieAdhésion09/12/200216/11/1994
AustralieSignature29/07/1994 
AustralieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
AustralieRatification05/10/199416/11/1994
AutricheApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/1994 
AutricheSignature29/07/1994 
AutricheRatification14/07/199516/11/1994
AzerbaïdjanAdhésion16/06/201616/07/2016
BahamasSignature29/07/1994 
BahamasApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BahamasProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
BahreïnApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BangladeshApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BangladeshAdhésion27/07/200116/11/1994
BarbadeSignature15/11/1994 
BarbadeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BarbadeProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
BélarusApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BélarusAdhésion30/08/200629/09/2006
BelgiqueSignature29/07/1994 
BelgiqueConsentement à être lié13/11/199813/12/1998
BelgiqueApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BelizeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BelizeSignature définitive21/10/199416/11/1994
BéninConsentement à être lié16/10/199715/11/1997
BéninApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BhoutanApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BolivieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BolivieConsentement à être lié28/04/199528/04/1995
BotswanaAdhésion31/01/200502/03/2005
BotswanaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BrésilNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
BrésilSignature29/07/1994 
BrésilRatification25/10/200724/11/2007
Brunéi DarussalamConsentement à être lié05/11/199605/12/1996
Brunéi DarussalamApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
BulgarieNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)15/11/1994 
BulgarieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci15/05/199615/05/1996
BulgarieAdhésion15/05/199615/05/1996
Burkina FasoConsentement à être lié25/01/200524/02/2005
Burkina FasoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci30/11/199430/11/1994
Burkina FasoSignature30/11/199430/11/1994
BurundiApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
CambodgeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
CamerounNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)15/11/1994 
CamerounApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci24/05/199524/05/1995
CamerounSignature24/05/199524/05/1995
CamerounRatification28/08/200227/09/2002
CanadaSignature29/07/1994 
CanadaRatification07/11/200307/12/2003
CanadaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Cap-VertSignature29/07/1994 
Cap-VertApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Cap-VertRatification23/04/200823/05/2008
ChiliApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ChiliAdhésion25/08/199724/09/1997
ChineSignature29/07/1994 
ChineApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ChineConsentement à être lié07/06/199616/11/1994
ChypreSignature01/11/1994 
ChypreNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)15/11/1994 
ChypreApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci27/07/199527/07/1995
ChypreRatification27/07/199527/07/1995
Communauté européenneSignature29/07/1994 
Communauté européenneConfirmation formelle01/04/199801/05/1998
Communauté européenneApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
CongoNotification13/11/1996 
CongoConsentement à être lié09/07/200808/08/2008
CongoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Costa RicaAdhésion20/09/200120/10/2001
Côte d'IvoireSignature25/11/1994 
Côte d'IvoireApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Côte d'IvoireProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
CroatieConsentement à être lié05/04/199505/04/1995
CubaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
CubaAdhésion17/10/200216/11/2002
DanemarkNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
DanemarkSignature29/07/1994 
DanemarkRatification16/11/200416/12/2004
ÉgypteSignature22/03/1995 
ÉgypteApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Émirats arabes unisNotification16/09/1996 
Émirats arabes unisApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ÉquateurConsentement à être lié24/09/201224/10/2012
ÉrythréeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
EspagneSignature29/07/1994 
EspagneRatification15/01/199714/02/1997
EstonieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
EstonieAdhésion26/08/200525/09/2005
État de PalestineConsentement à être lié02/01/201501/02/2015
États-Unis d'AmériqueSignature29/07/1994 
États-Unis d'AmériqueApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ÉthiopieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Ex-République yougoslave de MacédoineConsentement à être lié19/08/1994 
Ex-République yougoslave de MacédoineApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Fédération de RussieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci11/01/199511/01/1995
Fédération de RussieAdhésion12/03/199716/11/1994
FidjiSignature29/07/1994 
FidjiApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
FidjiRatification28/07/199516/11/1994
FinlandeSignature29/07/1994 
FinlandeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
FinlandeRatification21/06/199616/11/1994
FranceSignature29/07/1994 
FranceApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
FranceRatification11/04/199616/11/1994
GabonSignature04/04/1995 
GabonConsentement à être lié11/03/199810/04/1998
GabonApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GéorgieConsentement à être lié21/03/199620/04/1996
GhanaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GhanaAdhésion23/09/201623/10/2016
GrèceSignature29/07/1994 
GrèceApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GrèceRatification21/07/199516/11/1994
GrenadeSignature14/11/1994 
GrenadeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GrenadeProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
GuatemalaConsentement à être lié11/02/199713/03/1997
GuinéeSignature26/08/1994 
GuinéeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GuinéeProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
Guinée équatorialeConsentement à être lié21/07/199720/08/1997
GuyanaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
GuyanaAdhésion25/09/200825/10/2008
HaïtiConsentement à être lié31/07/199630/08/1996
HondurasApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
HondurasAdhésion28/07/200316/11/1994
HongrieAdhésion05/02/200207/03/2002
HongrieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Îles CookAdhésion15/02/199515/02/1995
Îles MarshallApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Îles SalomonApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci08/02/199508/02/1995
Îles SalomonConsentement à être lié23/06/199723/07/1997
IndeSignature29/07/1994 
IndeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
IndeRatification29/06/199516/11/1994
IndonésieSignature29/07/1994 
IndonésieRatification02/06/200002/07/2000
IndonésieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Iran (République islamique d')Notification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)01/11/1994 
IraqApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
IrlandeNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
IrlandeSignature29/07/1994 
IrlandeRatification21/06/199621/06/1996
IslandeSignature29/07/1994 
IslandeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
IslandeProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
ItalieSignature29/07/1994 
ItalieNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
ItalieRatification13/01/199512/02/1995
ItalieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Jamahiriya arabe libyenneApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
JamaïqueSignature29/07/1994 
JamaïqueApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
JamaïqueProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
JaponSignature29/07/1994 
JaponApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
JaponRatification20/06/199616/11/1994
JordanieNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)14/11/1994 
JordanieConsentement à être lié27/11/199527/12/1995
KenyaSignature définitive29/07/1994 
KenyaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
KiribatiConsentement à être lié24/02/200326/03/2003
KoweïtAdhésion02/08/200201/09/2002
KoweïtApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
LesothoConsentement à être lié31/05/200730/06/2007
LettonieAdhésion23/12/200422/01/2005
LibanConsentement à être lié05/01/199504/02/1995
LibériaConsentement à être lié25/09/200825/10/2008
LiechtensteinApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
LituanieAdhésion12/11/200312/12/2003
LuxembourgSignature29/07/1994 
LuxembourgRatification05/10/200004/11/2000
LuxembourgApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MadagascarApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MadagascarConsentement à être lié22/08/200121/09/2001
MalaisieSignature02/08/1994 
MalaisieConsentement à être lié14/10/199613/11/1996
MalaisieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MalawiConsentement à être lié28/09/201028/10/2010
MaldivesSignature10/10/1994 
MaldivesConsentement à être lié07/09/200007/10/2000
MaldivesApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MalteSignature29/07/1994 
MalteApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MalteRatification26/06/199616/11/1994
MarocSignature19/10/1994 
MarocNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)19/10/1994 
MarocRatification31/05/200730/06/2007
MauriceConsentement à être lié04/11/1994 
MauriceApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MauritanieSignature02/08/1994 
MauritanieConsentement à être lié17/07/199616/08/1996
MauritanieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MexiqueNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)02/11/1994 
MexiqueAdhésion10/04/200310/05/2003
MicronésieSignature10/08/1994 
MicronésieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Micronésie (États fédérés de)Ratification06/09/199516/11/1994
MoldovaConsentement à être lié06/02/200708/03/2007
MonacoSignature30/11/1994 
MonacoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MonacoConsentement à être lié20/03/199616/11/1994
MongolieSignature17/08/1994 
MongolieConsentement à être lié13/08/199612/09/1996
MongolieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MonténégroSuccession23/10/200603/06/2006
MozambiqueAdhésion13/03/199712/04/1997
MozambiqueApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MyanmarApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
MyanmarAdhésion21/05/199616/11/1994
NamibieSignature29/07/1994 
NamibieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
NamibieProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
NauruConsentement à être lié23/01/199623/01/1996
NépalConsentement à être lié02/11/199802/12/1998
NépalApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
NicaraguaConsentement à être lié03/05/200002/06/2000
NigerConsentement à être lié07/08/201306/09/2013
NigériaSignature25/10/1994 
NigériaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
NigériaProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
NiouéConsentement à être lié11/10/200610/11/2006
NoneEntrée en vigueur définitive28/07/1996 
NoneRectification03/02/1995 
NorvègeAdhésion24/06/199616/11/1994
NorvègeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Nouvelle-ZélandeSignature29/07/1994 
Nouvelle-ZélandeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Nouvelle-ZélandeRatification19/07/199618/08/1996
OmanApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
OmanAdhésion26/02/199728/03/1997
OugandaSignature09/08/1994 
OugandaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
OugandaProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
PakistanSignature10/08/1994 
PakistanApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
PakistanConsentement à être lié26/02/199728/03/1997
PalaosConsentement à être lié30/09/199630/10/1996
PanamaConsentement à être lié01/07/199631/07/1996
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNotification16/09/1996 
Papouasie-Nouvelle-GuinéeConsentement à être lié14/01/199713/02/1997
Papouasie-Nouvelle-GuinéeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ParaguaySignature29/07/1994 
ParaguayApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ParaguayRatification10/07/199516/11/1994
Pays-BasApplication territoriale23/07/2014 
Pays-BasApplication territoriale13/02/2009 
Pays-BasSignature29/07/1994 
Pays-BasApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Pays-BasRatification28/06/199616/11/1994
PhilippinesSignature15/11/1994 
PhilippinesApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
PhilippinesRatification23/07/199716/11/1994
PologneSignature29/07/1994 
PologneConsentement à être lié13/11/199813/12/1998
PologneApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci23/02/199523/02/1995
PortugalNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
PortugalSignature29/07/1994 
PortugalRatification03/11/199703/12/1997
QatarConsentement à être lié09/12/200216/11/1994
QatarApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République de CoréeSignature07/11/1994 
République de CoréeApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République de CoréeRatification29/01/199616/11/1994
République de MoldovaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République démocratique populaire laoSignature27/10/1994 
République démocratique populaire laoConsentement à être lié05/06/1998 
République démocratique populaire laoNotification14/11/1996 
République démocratique populaire laoParticipation après le dépôt d'un instrument de ratification, d'adhésion ou de succession à la Convention05/06/199805/07/1998
République démocratique populaire laoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République dominicaineConsentement à être lié10/07/200910/08/2009
République tchèqueSignature16/11/1994 
République tchèqueApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République tchèqueRatification21/06/199616/11/1994
République-Unie de TanzanieSignature07/10/1994 
République-Unie de TanzanieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
République-Unie de TanzanieRatification25/06/199825/07/1998
RoumanieNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)04/10/1994 
RoumanieAdhésion17/12/199616/01/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSignature29/07/1994 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification25/07/199724/08/1997
SamoaSignature07/07/1995 
SamoaConsentement à être lié14/08/1995 
SamoaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SénégalSignature09/08/1994 
SénégalApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SénégalRatification25/07/199516/11/1994
SeychellesSignature29/07/1994 
SeychellesApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SeychellesRatification15/12/199416/11/1994
Sierra LeoneConsentement à être lié12/12/1994 
Sierra LeoneApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SingapourApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SingapourConsentement à être lié17/11/199416/11/1994
SlovaquieSignature14/11/1994 
SlovaquieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SlovaquieRatification08/05/199616/11/1994
SlovénieSignature19/01/1995 
SlovénieNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)15/11/1994 
SlovénieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/06/199516/06/1995
SlovénieRatification16/06/199516/06/1995
SoudanSignature29/07/1994 
SoudanApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Sri LankaSignature29/07/1994 
Sri LankaApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Sri LankaProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
SuèdeNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
SuèdeSignature29/07/1994 
SuèdeRatification25/06/199625/06/1996
SuisseSignature26/10/1994 
SuisseApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SuisseRatification01/05/200931/05/2009
SurinameConsentement à être lié09/07/199808/08/1998
SurinameApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SwazilandSignature12/10/1994 
SwazilandApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
SwazilandConsentement à être lié24/09/201224/10/2012
TchadConsentement à être lié14/08/200913/09/2009
ThaïlandeAdhésion15/05/201114/06/2011
Timor-LesteConsentement à être lié08/01/201307/02/2013
TogoSignature03/08/1994 
TogoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
TogoProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
TongaConsentement à être lié02/08/199501/09/1995
Trinité-et-TobagoSignature10/10/1994 
Trinité-et-TobagoApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Trinité-et-TobagoProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
TunisieSignature15/05/1995 
TunisieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
TunisieRatification24/05/200223/06/2002
TuvaluConsentement à être lié09/12/200208/01/2003
UkraineSignature28/02/1995 
UkraineApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
UkraineRatification26/07/199925/08/1999
UruguayNotification de non-application provisoire en vertu de l'article 7 1) b)29/07/1994 
UruguaySignature29/07/1994 
UruguayRatification07/08/200706/09/2007
VanuatuSignature29/07/1994 
VanuatuConsentement à être lié10/08/199909/09/1999
VanuatuApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Viet NamApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
Viet NamAdhésion27/04/200626/05/2006
YémenAdhésion13/10/201412/11/2014
Yougoslavie (République fédérale de)Confirmation12/03/2001 
Yougoslavie (République fédérale de)Signature12/05/199512/05/1995
Yougoslavie (République fédérale de)Procédure simplifiée28/07/199528/07/1995
ZambieSignature13/10/1994 
ZambieApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ZambieProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995
ZimbabweSignature28/10/1994 
ZimbabweApplication provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci16/11/199416/11/1994
ZimbabweProcédure simplifiée28/07/199528/07/1995