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Numéro d’enregistrement
33356
Titre
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
23/08/1978
Date d’entrée en vigueur
6 novembre 1996 , conformément au paragraphe 1 de l'article 49
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 6 novembre 1996
Sujet
Droit des traités
Traités-Accords (application)
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1946(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1946-I-33356-English.pdf
volume-1946-I-33356-French.pdf
volume-1946-I-33356-Other.pdf
Volume en PDF
v1946.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Angola
Signature
23/08/1978
Bosnie-Herzégovine
Succession
22/07/1993
06/11/1996
Brésil
Signature
23/08/1978
Brésil
Ratification
07/02/2019
09/03/2019
Chili
Signature
23/08/1978
Chypre
Adhésion
12/03/2004
11/04/2004
Côte d'Ivoire
Signature
23/08/1978
Croatie
Succession
22/10/1992
06/11/1996
Dominique
Adhésion
24/06/1988
06/11/1996
Égypte
Adhésion
17/07/1986
06/11/1996
Équateur
Adhésion
25/07/2006
24/08/2006
Estonie
Adhésion
21/10/1991
06/11/1996
Éthiopie
Signature
23/08/1978
Éthiopie
Ratification
28/05/1980
06/11/1996
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
07/10/1996
06/11/1996
Iraq
Signature
23/05/1979
Iraq
Ratification
05/12/1979
06/11/1996
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Madagascar
Signature
23/08/1978
Maroc
Adhésion
31/03/1983
06/11/1996
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Niger
Signature
23/08/1978
Pakistan
Signature
10/01/1979
Paraguay
Signature
31/08/1979
Pérou
Signature
30/08/1978
Pologne
Signature
16/08/1979
République de Moldova
Adhésion
09/02/2009
11/03/2009
République démocratique du Congo
Signature
23/08/1978
République tchèque
Succession à la signature
22/02/1993
République tchèque
Ratification
26/07/1999
25/08/1999
Saint-Siège
Signature
23/08/1978
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Adhésion
27/04/1999
27/05/1999
Sénégal
Signature
23/08/1978
Seychelles
Adhésion
22/02/1980
06/11/1996
Slovaquie
Succession à la signature
28/05/1993
Slovaquie
Ratification
24/04/1995
06/11/1996
Slovénie
Succession
06/07/1992
06/11/1996
Soudan
Signature
23/08/1978
Tchécoslovaquie
Signature
30/08/1979
Tunisie
Adhésion
16/09/1981
06/11/1996
Ukraine
Adhésion
26/10/1992
06/11/1996
Uruguay
Signature
23/08/1978
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
06/02/1979
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
28/04/1980
06/11/1996
Zaïre
Signature
23/08/1978
Publication partielle
Publication limitée
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