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Numéro d’enregistrement
33207
Titre
Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Londres
17/06/1999
Date d’entrée en vigueur
4 août 2005 , conformément à l'article 23 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion."
Textes authentiques
russe
allemand
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 4 août 2005
Sujet
Cours d'eau-Ressources en eau
Environnement
Frontières
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2331(p.202)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-2331-A-33207.pdf
Volume en PDF
v2331.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Signature
17/06/1999
Albanie
Ratification
08/03/2002
04/08/2005
Allemagne
Signature
17/06/1999
Allemagne
Ratification
15/01/2007
15/04/2007
Arménie
Signature
17/06/1999
Azerbaïdjan
Adhésion
09/01/2003
04/08/2005
Bélarus
Adhésion
22/04/2009
21/07/2009
Belgique
Signature
17/06/1999
Belgique
Ratification
29/06/2004
04/08/2005
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
13/10/2011
11/01/2012
Bulgarie
Signature
17/06/1999
Chypre
Signature
17/06/1999
Croatie
Signature
17/06/1999
Croatie
Ratification
28/07/2006
26/10/2006
Danemark
Signature
17/06/1999
Espagne
Signature
17/06/1999
Espagne
Ratification
24/09/2009
23/12/2009
Estonie
Signature
17/06/1999
Estonie
Ratification
09/09/2003
04/08/2005
Fédération de Russie
Signature
17/06/1999
Fédération de Russie
Acceptation
31/12/1999
04/08/2005
Finlande
Signature
17/06/1999
Finlande
Acceptation
03/03/2005
04/08/2005
France
Signature
17/06/1999
France
Approbation
06/05/2005
04/08/2005
Géorgie
Signature
17/06/1999
Grèce
Signature
17/06/1999
Hongrie
Signature
17/06/1999
Hongrie
Approbation
07/12/2001
04/08/2005
Islande
Signature
17/06/1999
Italie
Signature
17/06/1999
Lettonie
Signature
17/06/1999
Lettonie
Ratification
24/11/2004
04/08/2005
Lituanie
Signature
17/06/1999
Lituanie
Ratification
17/03/2004
04/08/2005
Luxembourg
Signature
17/06/1999
Luxembourg
Ratification
04/10/2001
04/08/2005
Macédoine du Nord
Adhésion
28/09/2023
27/12/2023
Malte
Signature
17/06/1999
Monaco
Signature
17/06/1999
Monténégro
Adhésion
22/11/2019
20/02/2020
None
Parution des exemplaires certifiés conformes
02/06/1999
None
Ouverture à la signature
17/06/1999
None
Entrée en vigueur
06/05/2005
04/08/2005
Norvège
Signature
17/06/1999
Norvège
Ratification
06/01/2004
04/08/2005
Ouzbékistan
Adhésion
26/12/2023
25/03/2024
Pays-Bas
Signature
17/06/1999
Pays-Bas
Acceptation
25/06/2009
23/09/2009
Pologne
Signature
17/06/1999
Portugal
Signature
17/06/1999
Portugal
Approbation
06/09/2006
05/12/2006
République de Moldova
Signature
10/03/2000
République de Moldova
Ratification
16/09/2005
15/12/2005
République tchèque
Signature
17/06/1999
République tchèque
Ratification
15/11/2001
04/08/2005
Roumanie
Signature
17/06/1999
Roumanie
Ratification
05/01/2001
04/08/2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
17/06/1999
Serbie
Adhésion
16/04/2013
15/07/2013
Slovaquie
Signature
17/06/1999
Slovaquie
Ratification
02/10/2001
04/08/2005
Slovénie
Signature
17/06/1999
Suède
Signature
17/06/1999
Suisse
Signature
17/06/1999
Suisse
Ratification
27/10/2006
25/01/2007
Ukraine
Signature
17/06/1999
Ukraine
Ratification
26/09/2003
04/08/2005
Publication partielle
Publication limitée
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