Numéro d’enregistrement 30887
Titre Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève01/03/1973
Date d’entrée en vigueur
12 avril 1994 , conformément au paragraphe 1 de l'article 25
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 12 avril 1994
Sujet
Travail
Routes
Questions juridiques
Transports
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1774(p.109)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1774-I-30887-English.pdf
volume-1774-I-30887-French.pdf
volume-1774-I-30887-Other.pdf
Volume en PDF v1774.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
Bosnie-HerzégovineSuccession12/01/199412/04/1994
CroatieSuccession03/08/199212/04/1994
LettonieAdhésion14/01/199414/04/1994
LuxembourgSignature04/07/1973 
MonténégroSuccession23/10/200603/06/2006
République de MoldovaAdhésion19/12/201219/03/2013
République fédérale d'AllemagneSignature01/03/1974 
République tchèqueSuccession02/06/199312/04/1994
SlovaquieSuccession28/05/199312/04/1994
UkraineAdhésion17/05/200515/08/2005
Yougoslavie (République fédérale de)Succession12/03/200127/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)Adhésion01/04/197612/04/1994