Numéro d’enregistrement 30670
Titre Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève01/04/1975
Date d’entrée en vigueur
31 janvier 1994 , conformément au paragraphe 1 de l'article 7
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 31 janvier 1994
Sujet
Véhicules à moteur
Routes
Transports
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1763(p.11)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1763-I-30670-English.pdf
volume-1763-I-30670-French.pdf
volume-1763-I-30670-Other.pdf
Volume en PDF v1763.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
Bosnie-HerzégovineSuccession12/01/199431/01/1994
BulgarieAdhésion28/12/197831/01/1994
CroatieSuccession02/11/199331/01/1994
LuxembourgSignature09/12/1975 
LuxembourgRatification04/10/198231/01/1994
MarocAdhésion31/03/198331/01/1994
MonténégroSuccession23/10/200603/06/2006
Yougoslavie (République fédérale de)Succession12/03/200127/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)Adhésion23/06/197831/01/1994