Numéro d’enregistrement 26121
Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York14/06/1974
Date d’entrée en vigueur
1 août 1988
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 août 1988
Sujet
Droit commercial
Commerce
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1511(p.99)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1511-I-26121-English.pdf
volume-1511-I-26121-French.pdf
volume-1511-I-26121-Other.pdf
Volume en PDF v1511.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
ArgentineAdhésion19/07/198301/08/1988
BélarusAdhésion23/01/199701/08/1997
BelgiqueParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198001/08/200801/03/2009
Côte d'IvoireAdhésion01/02/201601/09/2016
CubaAdhésion02/11/199401/06/1995
ÉgypteAdhésion06/12/198201/08/1988
États-Unis d'AmériqueParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198005/05/199401/12/1994
GuinéeAdhésion23/01/199101/08/1991
HongrieAdhésion16/06/198301/08/1988
LibériaParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198016/09/200501/03/2006
MexiqueAdhésion21/01/198801/08/1988
MonténégroParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198006/08/201201/03/2013
NoneAdoption09/11/1992 
OugandaParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198012/02/199201/09/1992
ParaguayAdhésion18/08/200301/03/2004
PologneParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198019/05/199501/12/1995
République de MoldovaAdhésion28/08/199701/03/1998
République démocratique allemandeParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198031/08/198901/03/1990
République dominicaineAdhésion30/07/201001/02/2011
République tchèqueSuccession30/09/199301/01/1993
RoumanieParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198023/04/199201/11/1992
SlovaquieSuccession28/05/199301/01/1993
SlovénieParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198002/08/199501/03/1996
TchécoslovaquieParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198005/03/199001/10/1990
UruguayParticipation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 198001/04/199701/11/1997
ZambieAdhésion06/06/198601/08/1988