Numéro d’enregistrement 26120
Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Vienne11/04/1980
Date d’entrée en vigueur
1 août 1988 , conformément à l'article IX qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du deuxième instrument d'adhésion, à condition : a) que la Convention de 1974 sur la prescription soit elle-même en vigueur à cette date, et b) que la Convention de 1980 sur la vente soit également en vigueur à cette date. Si ces Conventions ne sont pas toutes les deux en vigueur à cette date, le présent Protocole entrera en vigueur le jour même où toutes deux seront en vigueur. 2) Pour chacun des États qui adhérera au présent Protocole après que le deuxième instrument d'adhésion aura été déposé, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion, si à cette date le Protocole est lui-même en vigueur, il entrera en vigueur à l'égard de cet État à la date de son entrée en vigueur."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 1 août 1988
Sujet
Droit commercial
Commerce
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1511(p.77)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1511-I-26120-English.pdf
volume-1511-I-26120-French.pdf
volume-1511-I-26120-Other.pdf
Volume en PDF v1511.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
ArgentineAdhésion19/07/198301/08/1988
BelgiqueAdhésion01/08/200801/03/2009
ÉgypteAdhésion06/12/198201/08/1988
États-Unis d'AmériqueAdhésion05/05/199401/12/1994
GuinéeAdhésion23/01/199101/08/1991
HongrieAdhésion16/06/198301/08/1988
LibériaAdhésion16/09/200501/03/2006
MexiqueAdhésion21/01/198801/08/1988
MonténégroAdhésion06/08/201201/03/2013
OugandaAdhésion12/02/199201/09/1992
PologneAdhésion19/05/199501/12/1995
République démocratique allemandeAdhésion31/08/198901/03/1990
République tchèqueRetrait de réserve22/11/2017 
République tchèqueSuccession30/09/199301/01/1993
RoumanieAdhésion23/04/199201/11/1992
SlovaquieSuccession28/05/199301/01/1993
SlovénieAdhésion02/08/199501/03/1996
TchécoslovaquieAdhésion05/03/199001/10/1990
UruguayAdhésion01/04/199701/11/1997
ZambieAdhésion06/06/198601/08/1988