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Numéro d’enregistrement

26119

Titre

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Participant(s)

Partie ayant soumis la demande d’enregistrement

d'office

Lieu et date de conclusion

Lieu	Date
New York	14/06/1974

Date d’entrée en vigueur

1 août 1988 , conformément à l'article 44 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu notification."

Textes authentiques

espagnol

russe

français

anglais

chinois

Pièces jointes

Clause de juridiction obligatoire de la CIJ

Dépositaire

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Date d'enregistrement

d'office 1 août 1988

Sujet

Droit commercial

Commerce

Type d’accord

Multilatéral

Numéro de volume

1511(p.3)

Format de publication

Intégrale

Certificat d’enregistrement

Texte(s)

volume-1511-I-26119-English.pdf
volume-1511-I-26119-French.pdf
volume-1511-I-26119-Other.pdf

Volume en PDF

v1511.pdf

Carte(s)

Rectificatif/Additif/Note

Participant	Action	Date de notification/Date du dépôt	Date d'effet
Argentine	Adhésion	09/10/1981	01/08/1988
Bélarus	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	23/01/1997	01/08/1997
Belgique	Adhésion	01/08/2008	01/03/2009
Bénin	Adhésion	29/07/2011	01/02/2012
Bosnie-Herzégovine	Succession	12/01/1994	06/03/1992
Brésil	Signature	14/06/1974
Bulgarie	Signature	24/02/1975
Burundi	Adhésion	04/09/1998	01/04/1999
Costa Rica	Signature	30/08/1974
Côte d'Ivoire	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	01/02/2016	01/09/2016
Cuba	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	02/11/1994	01/06/1995
Égypte	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	06/12/1982	01/08/1988
États-Unis d'Amérique	Adhésion	05/05/1994	01/12/1994
Ghana	Signature	05/12/1974
Ghana	Ratification	07/10/1975	01/08/1988
Guinée	Adhésion	23/01/1991	01/08/1991
Hongrie	Signature	14/06/1974
Hongrie	Ratification	16/06/1983	01/08/1988
Libéria	Adhésion	16/09/2005	01/04/2006
Mexique	Adhésion	21/01/1988	01/08/1988
Mongolie	Signature	14/06/1974
Monténégro	Succession	23/10/2006	03/06/2006
Nicaragua	Signature	13/05/1975
Norvège	Signature	11/12/1975
Norvège	Ratification	20/03/1980	01/08/1988
Ouganda	Adhésion	12/02/1992	01/09/1992
Paraguay	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	18/08/2003
Pologne	Signature	14/06/1974
Pologne	Ratification	19/05/1995
République de Moldova	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	28/08/1997	28/08/1997
République démocratique allemande	Signature	14/06/1974
République démocratique allemande	Ratification	31/08/1989	01/03/1990
République dominicaine	Adhésion	23/12/1977	01/08/1988
République socialiste soviétique d'Ukraine	Signature	14/06/1974
République socialiste soviétique de Biélorussie	Signature	14/06/1974
République tchèque	Succession	30/09/1993	01/01/1993
Roumanie	Adhésion	23/04/1992	01/11/1992
Slovaquie	Succession	28/05/1993	01/01/1993
Slovénie	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	02/08/1995	01/03/1996
Tchécoslovaquie	Signature	29/08/1975
Tchécoslovaquie	Ratification	26/05/1977	01/08/1998
Ukraine	Ratification	13/09/1993	01/04/1994
Union des Républiques socialistes soviétiques	Signature	14/06/1974
Uruguay	Adhésion	01/04/1997	01/11/1997
Yougoslavie (République fédérale de)	Succession	12/03/2001	27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)	Adhésion	27/11/1978	01/08/1988
Zambie	Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980	06/06/1986	01/08/1988