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Numéro d’enregistrement
23583
Titre
Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
21/10/1982
Date d’entrée en vigueur
15 octobre 1985 , conformément au paragraphe 1 de l'article 17
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 15 octobre 1985
Sujet
Produits de base
Douanes
Frontières
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1409(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1409-I-23583-English.pdf
volume-1409-I-23583-French.pdf
volume-1409-I-23583-Other.pdf
Volume en PDF
v1409.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Adhésion
24/02/1987
24/05/1987
Albanie
Adhésion
28/12/2004
28/03/2005
Arménie
Adhésion
08/12/1993
08/03/1994
Autriche
Adhésion
22/07/1987
22/10/1987
Azerbaïdjan
Adhésion
08/05/2000
08/08/2000
Bélarus
Adhésion
05/04/1993
05/07/1993
Belgique
Signature
31/01/1984
Belgique
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Bulgarie
Adhésion
27/02/1998
27/05/1998
Chypre
Réserve
01/08/2002
Chypre
Adhésion
01/07/2002
01/10/2002
Chypre
Réserve
07/08/2003
07/08/2003
Communauté économique européenne
Signature
01/02/1984
Communauté économique européenne
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Croatie
Succession
20/05/1994
08/10/1991
Cuba
Adhésion
15/04/1992
15/07/1992
Danemark
Signature
01/02/1984
Danemark
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Espagne
Adhésion
02/07/1984
15/10/1985
Estonie
Adhésion
04/03/1996
04/06/1996
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
20/12/1999
17/11/1991
Finlande
Adhésion
08/08/1985
08/11/1985
France
Signature
01/02/1984
France
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Géorgie
Adhésion
02/06/1999
02/09/1999
Grèce
Signature
01/02/1984
Grèce
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Hongrie
Signature
21/12/1983
Hongrie
Approbation
26/01/1984
15/10/1985
Iran (République islamique d')
Adhésion
18/05/2010
18/08/2010
Irlande
Signature
01/02/1984
Irlande
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Italie
Signature
01/02/1984
Italie
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Jordanie
Adhésion
13/11/2008
13/02/2009
Kazakhstan
Adhésion
25/01/2005
25/04/2005
Kirghizistan
Adhésion
02/04/1998
02/07/1998
Lesotho
Adhésion
30/03/1988
Lettonie
Adhésion
18/12/2003
18/03/2004
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/12/2005
Lituanie
Adhésion
07/12/1995
07/03/1996
Luxembourg
Signature
01/02/1984
Luxembourg
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Maroc
Adhésion
25/09/2012
25/12/2012
Mongolie
Adhésion
02/11/2007
02/02/2008
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Norvège
Adhésion
10/07/1985
15/10/1985
Ouzbékistan
Adhésion
27/11/1996
27/02/1997
Pays-Bas
Signature
01/02/1984
Pays-Bas
Acceptation
12/06/1987
12/09/1987
Pologne
Adhésion
06/12/1996
06/03/1997
Portugal
Adhésion
10/11/1987
10/02/1988
République de Moldova
Adhésion
03/12/2008
03/03/2009
République démocratique allemande
Adhésion
22/04/1987
22/07/1987
République démocratique populaire lao
Adhésion
29/09/2008
29/12/2008
République fédérale d'Allemagne
Signature
01/02/1984
République fédérale d'Allemagne
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
10/11/2000
10/02/2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
01/02/1984
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
12/06/1987
12/09/1987
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Suède
Adhésion
15/07/1985
15/10/1985
Suisse
Signature
25/01/1984
Suisse
Ratification
21/01/1986
21/04/1986
Tadjikistan
Adhésion
28/12/2011
28/03/2012
Tchécoslovaquie
Adhésion
06/09/1991
06/12/1991
Tunisie
Adhésion
11/03/2009
11/06/2009
Turkménistan
Adhésion
27/11/2016
27/02/2017
Turquie
Communication
12/10/2006
Turquie
Acceptation de réserve
13/10/2007
13/10/2007
Turquie
Adhésion
21/03/2006
21/06/2006
Ukraine
Adhésion
12/09/2003
12/12/2003
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
28/01/1986
28/04/1986
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/03/1984
Publication partielle
Publication limitée
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