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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
23431
Titre
Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
08/12/1969
Date d’entrée en vigueur
21 juin 1985 , conformément au paragraphe 1 de l'article VII
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 21 juin 1985
Sujet
Missions; voir aussi Organisation des Nations Unies: Missions-Maintien de la paix
Assistance
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1400(p.231)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1400-I-23431-English.pdf
volume-1400-I-23431-French.pdf
volume-1400-I-23431-Other.pdf
Volume en PDF
v1400.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Autriche
Adhésion
22/08/1978
21/06/1985
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Chypre
Signature
31/12/1970
Chypre
Ratification
24/01/1972
21/06/1985
El Salvador
Signature
18/12/1970
Espagne
Adhésion
31/05/2001
30/06/2001
Estonie
Adhésion
21/10/1991
20/11/1991
Finlande
Signature
28/12/1970
Guatemala
Adhésion
12/02/1988
13/03/1988
Iran (République islamique d')
Adhésion
05/06/1975
21/06/1985
Jamaïque
Signature
01/07/1970
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Liechtenstein
Signature
15/12/1970
Liechtenstein
Ratification
03/08/1977
21/06/1985
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Paraguay
Adhésion
19/09/1975
21/06/1985
Philippines
Signature
16/12/1969
Philippines
Ratification
26/11/1976
21/06/1985
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
17/12/1970
Seychelles
Adhésion
28/12/1977
21/06/1985
Slovaquie
Adhésion
27/04/1999
27/05/1999
Suisse
Signature
31/07/1970
Suisse
Ratification
03/11/1977
21/06/1985
Uruguay
Adhésion
17/12/1980
21/06/1985
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
18/12/1969
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
05/03/1974
21/06/1985
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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