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Numéro d’enregistrement
17949
Titre
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Bruxelles
21/05/1974
Date d’entrée en vigueur
25 août 1979 , conformément au paragraphe 1 de l'article 10
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 25 août 1979
Sujet
Télécommunications
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1144(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1144-I-17949-English.pdf
volume-1144-I-17949-French.pdf
volume-1144-I-17949-Other.pdf
Volume en PDF
v1144.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Argentine
Signature
26/03/1975
Arménie
Adhésion
13/09/1993
13/12/1993
Australie
Adhésion
26/07/1990
26/10/1990
Autriche
Signature
26/03/1975
Autriche
Ratification
06/05/1982
06/08/1982
Bahreïn
Adhésion
01/02/2007
01/05/2007
Belgique
Signature
21/05/1974
Bénin
Adhésion
18/05/2017
18/08/2017
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Brésil
Signature
21/05/1974
Canada
Adhésion
27/03/2024
27/06/2024
Chili
Adhésion
08/03/2011
08/06/2011
Chypre
Signature
21/05/1974
Colombie
Adhésion
20/12/2013
20/03/2014
Costa Rica
Adhésion
25/03/1999
25/06/1999
Côte d'Ivoire
Signature
21/05/1974
Croatie
Succession
26/07/1993
08/10/1991
El Salvador
Adhésion
22/04/2008
22/07/2008
Espagne
Signature
21/05/1974
États-Unis d'Amérique
Signature
21/05/1974
États-Unis d'Amérique
Ratification
07/12/1984
07/03/1985
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
02/09/1997
02/09/1997
France
Signature
27/03/1975
Grèce
Adhésion
22/07/1991
22/10/1991
Honduras
Adhésion
07/01/2008
07/04/2008
Israël
Signature
21/05/1974
Italie
Signature
21/05/1974
Italie
Ratification
07/04/1981
07/07/1981
Jamaïque
Adhésion
12/10/1999
12/01/2000
Kenya
Signature
21/05/1974
Kenya
Ratification
06/01/1976
25/08/1979
Liban
Signature
21/05/1974
Maroc
Signature
21/05/1974
Maroc
Ratification
31/03/1983
30/06/1983
Mexique
Signature
21/05/1974
Mexique
Ratification
18/03/1976
25/08/1979
Moldova
Adhésion
28/07/2008
28/10/2008
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nicaragua
Adhésion
01/12/1975
25/08/1979
Oman
Adhésion
18/12/2007
18/03/2008
Panama
Adhésion
25/06/1985
25/09/1985
Pérou
Adhésion
07/05/1985
07/08/1985
Portugal
Adhésion
11/12/1995
11/03/1996
Qatar
Adhésion
12/04/2023
12/07/2023
République de Corée
Adhésion
19/12/2011
19/03/2012
République fédérale d'Allemagne
Signature
21/05/1974
République fédérale d'Allemagne
Ratification
25/05/1979
25/08/1979
Rwanda
Adhésion
25/04/2001
25/07/2001
Sénégal
Signature
21/05/1974
Singapour
Adhésion
27/01/2005
27/04/2005
Slovénie
Succession
03/11/1992
25/06/1991
Suisse
Signature
21/05/1974
Suisse
Ratification
24/06/1993
24/09/1993
Togo
Adhésion
10/03/2003
10/06/2003
Trinité-et-Tobago
Adhésion
01/08/1996
01/11/1996
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
20/10/1988
20/01/1989
Viet Nam
Adhésion
12/10/2005
12/01/2006
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
31/03/1975
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
29/12/1976
25/08/1979
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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