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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
12430
Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
29/10/1971
Date d’entrée en vigueur
18 avril 1973 , conformément à l'article 11
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 18 avril 1973
Sujet
Brevets
Droit d'auteur
Education
Questions domaniales
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
866(p.67)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-866-I-12430-English.pdf
volume-866-I-12430-French.pdf
volume-866-I-12430-Other.pdf
Volume en PDF
v866.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
26/03/2001
26/06/2001
Arabie saoudite
Adhésion
04/04/2023
04/07/2023
Argentine
Adhésion
19/03/1973
18/04/1973
Arménie
Adhésion
31/10/2002
31/01/2003
Australie
Adhésion
12/03/1974
22/06/1974
Autriche
Signature
28/04/1972
Autriche
Ratification
06/05/1982
21/08/1982
Azerbaïdjan
Adhésion
01/06/2001
01/09/2001
Barbade
Adhésion
23/03/1983
29/07/1983
Bélarus
Adhésion
17/01/2003
17/04/2003
Bosnie-Herzégovine
Succession à la signature
12/01/1994
12/01/1994
Bosnie-Herzégovine
Ratification
19/02/2009
25/05/2009
Brésil
Signature
29/10/1971
Brésil
Ratification
06/08/1975
28/11/1975
Bulgarie
Adhésion
31/05/1995
06/09/1995
Burkina Faso
Adhésion
14/10/1987
30/01/1988
Canada
Signature
29/10/1971
Chili
Adhésion
15/12/1976
24/03/1977
Chine
Adhésion
05/01/1993
30/04/1993
Chypre
Adhésion
25/06/1993
30/09/1993
Colombie
Signature
29/10/1971
Colombie
Ratification
14/02/1994
16/05/1994
Costa Rica
Adhésion
01/03/1982
17/06/1982
Croatie
Adhésion
20/01/2000
20/04/2000
Danemark
Signature
29/10/1971
Danemark
Ratification
07/12/1976
24/03/1977
Égypte
Adhésion
15/12/1977
23/04/1978
Égypte
Retrait de réserve
18/01/1980
25/01/1980
El Salvador
Adhésion
25/10/1978
09/02/1979
Équateur
Signature
29/10/1971
Équateur
Ratification
04/06/1974
14/09/1974
Espagne
Signature
29/10/1971
Espagne
Ratification
16/05/1974
24/08/1974
Estonie
Adhésion
28/02/2000
28/05/2000
États-Unis d'Amérique
Signature
29/10/1971
États-Unis d'Amérique
Ratification
26/11/1973
10/03/1974
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
02/12/1997
02/03/1998
Fédération de Russie
Adhésion
09/12/1994
13/03/1995
Fidji
Adhésion
15/06/1972
18/04/1973
Finlande
Signature
21/04/1971
Finlande
Ratification
18/12/1972
18/04/1973
France
Signature
29/10/1971
France
Ratification
12/09/1972
18/04/1973
Ghana
Adhésion
04/11/2016
10/02/2017
Grèce
Adhésion
02/11/1993
09/02/1994
Guatemala
Adhésion
14/10/1976
01/02/1977
Honduras
Adhésion
16/11/1989
06/03/1990
Hongrie
Adhésion
24/02/1975
28/05/1975
Inde
Signature
29/10/1971
Inde
Ratification
01/11/1974
12/02/1975
Israël
Signature
29/10/1971
Israël
Ratification
10/01/1978
01/05/1978
Italie
Signature
29/10/1971
Italie
Ratification
20/12/1976
24/03/1977
Jamaïque
Adhésion
07/10/1993
11/01/1994
Japon
Signature
21/04/1972
Japon
Acceptation
19/06/1978
14/10/1978
Kazakhstan
Adhésion
03/05/2001
03/08/2001
Kenya
Signature
04/04/1972
Kenya
Ratification
06/01/1976
21/04/1976
Kirghizistan
Adhésion
12/07/2002
12/10/2002
Lettonie
Adhésion
29/04/1997
23/08/1997
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/09/2005
Liechtenstein
Signature
28/04/1972
Liechtenstein
Ratification
12/07/1999
12/10/1999
Lituanie
Adhésion
27/10/1999
27/01/2000
Luxembourg
Signature
29/10/1971
Luxembourg
Ratification
25/11/1975
08/03/1976
Mexique
Signature
29/10/1971
Mexique
Ratification
11/09/1973
21/12/1973
Monaco
Signature
29/10/1971
Monaco
Ratification
21/08/1974
02/12/1974
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nicaragua
Signature
29/10/1971
Nicaragua
Ratification
10/05/2000
10/08/2000
Norvège
Signature
28/04/1972
Norvège
Ratification
10/04/1978
01/08/1978
Nouvelle-Zélande
Adhésion
03/05/1976
13/08/1976
Ouzbékistan
Adhésion
25/01/2019
25/04/2019
Panama
Signature
28/04/1972
Panama
Ratification
20/03/1974
29/06/1974
Paraguay
Adhésion
30/10/1978
13/02/1979
Pays-Bas
Adhésion
07/07/1993
12/10/1993
Pérou
Adhésion
07/05/1985
24/08/1985
Philippines
Signature
29/04/1972
République de Corée
Adhésion
01/07/1987
10/10/1987
République de Moldova
Adhésion
17/04/2000
17/07/2000
République fédérale d'Allemagne
Signature
29/10/1971
République fédérale d'Allemagne
Ratification
07/02/1974
18/05/1974
République islamique d'Iran
Signature
29/10/1971
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
01/07/1998
01/10/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
29/10/1971
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
04/12/1974
04/03/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
05/12/1972
18/04/1973
Saint-Siège
Signature
29/10/1971
Saint-Siège
Ratification
04/04/1977
18/07/1977
Sainte-Lucie
Adhésion
02/01/2001
02/04/2001
Serbie-et-Monténégro
Ratification
10/03/2003
10/06/2003
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Adhésion
09/07/1996
15/10/1996
Suède
Signature
29/10/1971
Suède
Ratification
18/01/1973
18/04/1973
Suisse
Signature
29/10/1971
Suisse
Ratification
24/06/1993
30/09/1993
Tadjikistan
Adhésion
16/11/2012
26/02/2013
Tchécoslovaquie
Adhésion
05/10/1984
15/01/1985
Togo
Adhésion
10/03/2003
10/06/2003
Trinité-et-Tobago
Adhésion
27/06/1988
01/10/1988
Ukraine
Adhésion
18/11/1999
18/02/2000
Uruguay
Signature
29/10/1971
Uruguay
Ratification
06/10/1982
18/01/1983
Venezuela
Adhésion
30/07/1982
18/11/1982
Viet Nam
Adhésion
06/04/2005
06/07/2005
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession à la signature
12/03/2001
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/10/1971
Zaïre
Adhésion
25/07/1977
29/11/1977
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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