IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
8640
Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
24/04/1963
Date d’entrée en vigueur
19 mars 1967 par l'échange desdites lettres
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 8 juin 1967
Sujet
Relations diplomatiques et consulaires
Nationalité
Règlement des différends
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
596(p.487)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-596-I-8640-English.pdf
volume-596-I-8640-French.pdf
volume-596-I-8640-Other.pdf
Volume en PDF
v596.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Argentine
Signature
24/04/1963
Australie
Adhésion
12/02/1973
14/03/1973
Autriche
Ratification
12/06/1969
Autriche
Signature
24/04/1963
Belgique
Signature
31/03/1964
Belgique
Ratification
09/09/1970
09/10/1970
Bosnie-Herzégovine
Succession à la signature
12/01/1994
06/03/1992
Botswana
Adhésion
12/05/2008
11/06/2008
Bulgarie
Adhésion
11/07/1989
10/08/1989
Cameroun
Signature
21/08/1963
Chili
Signature
24/04/1963
Colombie
Signature
24/04/1963
Congo (Brazzaville)
Signature
24/04/1963
Congo (Léopoldville)
Signature
24/04/1963
Côte d'Ivoire
Signature
24/04/1963
Dahomey
Signature
24/04/1963
Danemark
Ratification
15/11/1972
Danemark
Signature
24/04/1963
Espagne
Adhésion
21/09/2011
21/10/2011
Estonie
Adhésion
21/10/1991
20/11/1991
État de Palestine
Adhésion
18/03/2019
17/04/2019
États-Unis d'Amérique
Signature
24/04/1963
États-Unis d'Amérique
Retrait
07/03/2005
États-Unis d'Amérique
Ratification
24/11/1969
24/12/1969
Finlande
Signature
28/10/1963
Finlande
Ratification
02/07/1980
01/08/1980
France
Signature
24/04/1963
France
Ratification
31/12/1970
30/01/1971
Gabon
Signature
24/04/1963
Gabon
Ratification
23/02/1965
19/03/1967
Ghana
Signature
24/04/1963
Haute-Volta
Signature
24/04/1963
Haute-Volta
Ratification
11/08/1964
19/03/1967
Hongrie
Adhésion
08/12/1989
07/01/1990
Inde
Adhésion
28/11/1977
28/12/1977
Iran
Adhésion
05/06/1975
05/07/1975
Irlande
Signature
24/04/1963
Islande
Adhésion
01/06/1978
01/07/1978
Italie
Ratification
25/06/1969
Italie
Signature
22/11/1963
Japon
Adhésion
03/10/1983
02/11/1983
Kenya
Adhésion
01/07/1965
19/03/1967
Koweït
Signature
10/01/1964
Laos
Adhésion
09/08/1973
08/09/1973
Liban
Signature
24/04/1963
Libéria
Signature
24/04/1963
Liechtenstein
Signature
24/04/1963
Liechtenstein
Ratification
18/05/1966
19/03/1967
Lituanie
Adhésion
26/09/2012
26/10/2012
Luxembourg
Signature
24/03/1964
Luxembourg
Ratification
08/03/1972
07/04/1972
Madagascar
Adhésion
17/02/1967
19/03/1967
Malawi
Adhésion
23/02/1981
25/03/1981
Maurice
Adhésion
13/05/1970
12/06/1970
Mexique
Adhésion
15/03/2002
14/04/2002
Monténégro
Succession à la signature
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Adhésion
28/09/1965
19/03/1967
Nicaragua
Adhésion
09/01/1990
08/02/1990
Niger
Signature
24/04/1963
Niger
Ratification
21/06/1978
21/07/1978
Norvège
Signature
24/04/1963
Norvège
Ratification
13/02/1980
14/03/1980
Nouvelle-Zélande
Adhésion
10/09/1974
10/10/1974
Oman
Adhésion
31/05/1974
30/06/1974
Pakistan
Adhésion
29/03/1976
28/04/1976
Panama
Signature
04/12/1963
Panama
Ratification
28/08/1967
27/09/1967
Paraguay
Adhésion
23/12/1969
22/01/1970
Pays-Bas
Adhésion
17/12/1985
16/01/1986
Pérou
Signature
24/04/1963
Pérou
Ratification
23/03/2007
22/04/2007
Philippines
Signature
24/04/1963
Philippines
Ratification
15/11/1965
19/03/1967
République centrafricaine
Signature
24/04/1963
République de Corée
Adhésion
07/03/1977
06/04/1977
République dominicaine
Signature
24/04/1963
République dominicaine
Ratification
04/03/1964
19/03/1967
République du Viet-Nam
Adhésion
10/05/1973
09/06/1973
République fédérale d'Allemagne
Signature
31/10/1963
République fédérale d'Allemagne
Ratification
07/09/1971
07/10/1971
Roumanie
Adhésion
19/09/2007
19/10/2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
27/03/1964
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
09/05/1972
08/06/1972
Sénégal
Adhésion
29/04/1966
19/03/1967
Seychelles
Adhésion
29/05/1979
28/06/1979
Slovaquie
Adhésion
27/04/1999
27/05/1999
Suède
Signature
08/10/1963
Suède
Ratification
19/03/1974
18/04/1974
Suisse
Signature
23/10/1963
Suisse
Ratification
03/05/1965
19/03/1967
Suriname
Adhésion
11/09/1980
11/10/1980
Uruguay
Signature
24/04/1963
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession à la signature
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
24/04/1963
Zaïre
Signature
24/04/1963
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.