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Numéro d’enregistrement
8639
Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
24/04/1963
Date d’entrée en vigueur
19 mars 1967 , conformément au paragraphe 1 de l'article VI
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 8 juin 1967
Sujet
Relations diplomatiques et consulaires
Nationalité
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
596(p.469)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-596-I-8639-English.pdf
volume-596-I-8639-French.pdf
volume-596-I-8639-Other.pdf
Volume en PDF
v596.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Belgique
Adhésion
09/09/1970
09/10/1970
Bosnie-Herzégovine
Succession à la signature
12/01/1994
06/03/1992
Botswana
Adhésion
12/05/2008
11/06/2008
Brésil
Signature
24/04/1963
Bulgarie
Adhésion
11/07/1989
10/08/1989
Cameroun
Signature
21/08/1963
Colombie
Signature
24/04/1963
Congo (Brazzaville)
Signature
24/04/1963
Congo (Léopoldville)
Signature
24/04/1963
Danemark
Ratification
15/11/1972
Danemark
Signature
24/04/1963
Estonie
Adhésion
21/10/1991
20/11/1991
Finlande
Signature
28/10/1963
Finlande
Ratification
02/07/1980
01/08/1980
Gabon
Adhésion
23/02/1965
19/03/1967
Ghana
Signature
24/04/1963
Ghana
Ratification
04/10/1963
19/03/1967
Inde
Adhésion
28/11/1977
28/12/1977
Indonésie
Adhésion
04/06/1982
04/07/1982
Iran
Adhésion
05/06/1975
05/07/1975
Iraq
Adhésion
14/01/1970
Islande
Adhésion
01/06/1978
01/07/1978
Israël
Objection
12/05/1977
Israël
Communication
16/03/1970
Italie
Ratification
25/06/1969
Italie
Signature
22/11/1963
Kenya
Adhésion
01/07/1965
19/03/1967
Koweït
Signature
10/01/1964
Laos
Adhésion
09/08/1973
08/09/1973
Libéria
Signature
24/04/1963
Madagascar
Adhésion
17/02/1967
19/03/1967
Malawi
Adhésion
23/02/1981
25/03/1981
Maroc
Adhésion
23/02/1977
25/03/1977
Monténégro
Succession à la signature
23/10/2006
03/06/2006
Nauru
Adhésion
14/12/2012
13/01/2013
Népal
Adhésion
28/09/1965
19/03/1967
Nicaragua
Adhésion
09/01/1990
08/02/1990
Niger
Adhésion
21/06/1978
21/07/1978
Norvège
Signature
24/04/1963
Norvège
Ratification
13/02/1980
14/03/1980
Nouvelle-Zélande
Exclusion territoriale
05/09/2003
Nouvelle-Zélande
Adhésion
05/09/2003
05/10/2003
Oman
Adhésion
31/05/1974
30/06/1974
Panama
Signature
04/12/1963
Panama
Ratification
28/08/1967
27/09/1967
Paraguay
Adhésion
23/12/1969
22/01/1970
Pays-Bas
Déclaration
Pays-Bas
Adhésion
17/12/1985
16/01/1986
Philippines
Adhésion
15/11/1965
19/03/1967
République arabe unie
Adhésion
21/06/1965
19/03/1967
République de Corée
Adhésion
07/03/1977
06/04/1977
République dominicaine
Signature
24/04/1963
République dominicaine
Ratification
04/03/1964
19/03/1967
République du Viet-Nam
Adhésion
10/05/1973
09/06/1973
République fédérale d'Allemagne
Signature
31/10/1963
République fédérale d'Allemagne
Ratification
07/09/1971
07/10/1971
Sénégal
Adhésion
29/04/1966
19/03/1967
Suède
Signature
08/10/1963
Suède
Ratification
19/03/1974
18/04/1974
Suisse
Adhésion
12/06/1992
12/07/1992
Suriname
Adhésion
11/09/1980
11/10/1980
Thaïlande
Adhésion
15/04/1999
15/05/1999
Tunisie
Adhésion
24/01/1968
23/02/1968
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession à la signature
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
24/04/1963
Publication partielle
Publication limitée
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