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Numéro d’enregistrement
8310
Titre
Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
15/03/1960
Date d’entrée en vigueur
13 septembre 1966 , conformément à l'article 11 qui stipule : "1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays."
Textes authentiques
russe
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 13 septembre 1966
Sujet
Navigation
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
572(p.133)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-572-I-8310-English.pdf
volume-572-I-8310-French.pdf
volume-572-I-8310-Other.pdf
Volume en PDF
v572.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Autriche
Signature
14/06/1960
Autriche
Ratification
27/09/1962
13/09/1966
Bélarus
Adhésion
30/08/2006
28/11/2006
Belgique
Signature
15/06/1960
États-Unis d'Amérique
Déclaration
21/04/1978
États-Unis d'Amérique
Déclaration
13/06/1977
13/06/1977
États-Unis d'Amérique
Déclaration
13/06/1977
13/06/1977
France
Signature
15/06/1960
France
Déclaration
21/04/1978
France
Déclaration
13/06/1977
13/06/1977
France
Ratification
12/03/1962
13/09/1966
Hongrie
Adhésion
24/07/1973
22/10/1973
Kazakhstan
Adhésion
14/07/2003
12/10/2003
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Pays-Bas
Signature
14/06/1960
Pays-Bas
Ratification
15/06/1966
13/09/1966
Pays-Bas
Application territoriale
15/06/1966
15/06/1966
Pologne
Retrait de réserve
16/10/1997
Pologne
Adhésion
08/05/1972
06/08/1972
République démocratique allemande
Déclaration
08/10/1976
République démocratique allemande
Adhésion
08/10/1976
06/01/1977
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
30/05/1978
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
19/07/1977
République fédérale d'Allemagne
Signature
14/06/1960
République fédérale d'Allemagne
Ratification
29/05/1973
27/08/1973
Roumanie
Adhésion
04/08/1969
02/11/1969
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
21/04/1978
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
13/06/1977
13/06/1977
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
13/06/1977
13/06/1977
Suisse
Adhésion
26/04/1972
25/07/1972
Union des Républiques socialistes soviétiques
Notification
18/10/1977
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
26/01/1962
13/09/1966
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
14/02/1962
13/09/1966
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Publication limitée
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