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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
7525
Titre
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
10/12/1962
Date d’entrée en vigueur
9 décembre 1964 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 6
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 23 décembre 1964
Sujet
Famille
Droits de l'homme
Droit civil
Femmes
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
521(p.231)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-521-I-7525-English.pdf
volume-521-I-7525-French.pdf
volume-521-I-7525-Other.pdf
Volume en PDF
v521.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Adhésion
29/01/1993
29/04/1993
Allemagne
Communication
17/12/1999
Antigua-et-Barbuda
Succession
25/10/1988
01/11/1981
Argentine
Adhésion
26/02/1970
27/05/1970
Autriche
Adhésion
01/10/1969
30/12/1969
Azerbaïdjan
Adhésion
16/08/1996
14/11/1996
Bangladesh
Adhésion
05/10/1998
03/01/1999
Barbade
Adhésion
01/10/1979
30/12/1979
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Brésil
Adhésion
11/02/1970
12/05/1970
Ceylan
Signature
12/12/1962
Chili
Signature
10/12/1962
Chypre
Adhésion
30/07/2002
28/10/2002
Côte d'Ivoire
Adhésion
18/12/1995
17/03/1996
Croatie
Succession
12/10/1992
08/10/1991
Cuba
Signature
17/10/1963
Cuba
Ratification
20/08/1965
18/11/1965
Dahomey
Adhésion
19/10/1965
17/01/1966
Danemark
Signature
31/10/1963
Danemark
Ratification
08/09/1964
09/12/1964
Espagne
Adhésion
15/04/1969
14/07/1969
État de Palestine
Adhésion
10/04/2019
09/07/2019
États-Unis d'Amérique
Signature
10/12/1962
États-Unis d'Amérique
Déclaration
08/07/1975
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
18/01/1994
17/11/1991
Fidji
Succession
19/07/1971
Finlande
Objection
13/12/1999
Finlande
Adhésion
18/08/1964
09/12/1964
France
Déclaration
08/07/1975
France
Signature
10/12/1962
France
Ratification
14/10/2010
12/01/2011
Grèce
Signature
03/01/1963
Guatemala
Adhésion
18/01/1983
18/04/1983
Guinée
Signature
10/12/1962
Guinée
Ratification
24/01/1978
24/04/1978
Haute-Volta
Adhésion
08/12/1964
08/03/1965
Hongrie
Adhésion
05/11/1975
03/02/1976
Hongrie
Retrait de déclaration
03/10/1990
03/10/1990
Islande
Adhésion
18/10/1977
16/01/1978
Israël
Signature
10/12/1962
Italie
Signature
20/12/1963
Jamahiriya arabe libyenne
Adhésion
06/09/2005
05/12/2005
Jordanie
Adhésion
01/07/1992
29/09/1992
Kirghizistan
Adhésion
10/02/1997
11/05/1997
Libéria
Adhésion
16/09/2005
15/12/2005
Mali
Adhésion
19/08/1964
09/12/1964
Mexique
Adhésion
22/02/1983
23/05/1983
Mongolie
Adhésion
06/06/1991
04/09/1991
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Niger
Adhésion
01/12/1964
01/03/1965
Norvège
Adhésion
10/09/1964
09/12/1964
Nouvelle-Zélande
Signature
23/12/1963
Nouvelle-Zélande
Ratification
12/06/1964
09/12/1964
Pays-Bas
Communication
20/12/1999
Pays-Bas
Signature
10/12/1962
Pays-Bas
Ratification
02/07/1965
30/09/1965
Pays-Bas
Application territoriale
02/07/1965
30/09/1965
Philippines
Ratification
21/01/1965
Philippines
Signature
05/02/1963
Pologne
Signature
17/12/1962
Pologne
Ratification
08/01/1965
08/04/1965
République démocratique allemande
Objection
16/07/1974
République démocratique allemande
Adhésion
16/07/1974
16/07/1974
République dominicaine
Adhésion
08/10/1964
06/01/1965
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
19/09/1975
République fédérale d'Allemagne
Adhésion
09/07/1969
07/10/1969
République fédérale d'Allemagne
Adhésion
09/07/1969
07/10/1969
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Signature
27/12/1963
Roumanie
Ratification
21/01/1993
21/04/1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Adhésion
09/07/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
09/07/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
08/07/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Exclusion
09/07/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application : décision réservée
09/07/1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Retrait de réserve
15/10/1974
15/10/1974
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
15/10/1974
15/10/1974
Rwanda
Adhésion
26/09/2003
25/12/2003
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Succession
27/04/1999
27/10/1979
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Suède
Objection
14/12/1999
Suède
Signature
10/12/1962
Suède
Ratification
16/06/1964
09/12/1964
Tchécoslovaquie
Signature
08/10/1963
Tchécoslovaquie
Ratification
05/03/1965
03/06/1965
Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
Adhésion
24/08/1964
09/12/1964
Trinité-et-Tobago
Adhésion
02/10/1969
31/12/1969
Tunisie
Adhésion
24/01/1968
23/04/1968
Venezuela
Adhésion
31/05/1983
29/08/1983
Yémen démocratique
Adhésion
09/02/1987
10/05/1987
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
10/12/1962
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
19/06/1964
09/12/1964
Zimbabwe
Adhésion
23/11/1994
21/02/1995
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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