IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
7477
Titre
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
29/04/1958
Date d’entrée en vigueur
10 septembre 1964 , conformément à l'article 29
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 22 novembre 1964
Sujet
Mer territoriale-zone contiguë (convention)
Mer
CNUDM (Droit de la mer)
Frontières
Environnement
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
516(p.205)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-516-I-7477-English.pdf
volume-516-I-7477-French.pdf
volume-516-I-7477-Other.pdf
Volume en PDF
v516.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Signature
30/10/1958
Afrique du Sud
Adhésion
09/04/1963
10/09/1964
Argentine
Signature
29/04/1958
Australie
Objection
31/01/1968
Australie
Objection
29/09/1976
Australie
Signature
30/10/1958
Australie
Ratification
14/05/1963
10/09/1964
Autriche
Signature
27/10/1958
Belgique
Adhésion
06/01/1972
05/02/1972
Bolivie
Signature
17/10/1958
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Bulgarie
Signature
31/10/1958
Bulgarie
Ratification
31/08/1962
10/09/1964
Cambodge
Adhésion
18/03/1960
10/09/1964
Canada
Signature
29/04/1958
Ceylan
Signature
30/10/1958
Colombie
Signature
29/04/1958
Costa Rica
Signature
29/04/1958
Croatie
Succession
03/08/1992
08/10/1991
Cuba
Signature
29/04/1958
Danemark
Objection
31/10/1974
Danemark
Signature
29/04/1958
Danemark
Ratification
26/09/1968
26/10/1968
Espagne
Adhésion
25/02/1971
27/03/1971
État de la Cité du Vatican
Signature
30/04/1958
États-Unis d'Amérique
Objection
11/07/1974
États-Unis d'Amérique
Objection
27/09/1966
États-Unis d'Amérique
Objection
17/06/1965
États-Unis d'Amérique
Signature
15/09/1958
États-Unis d'Amérique
Ratification
12/04/1961
10/09/1964
Fidji
Succession
25/03/1971
Finlande
Signature
27/10/1958
Finlande
Ratification
16/02/1965
18/03/1965
Ghana
Signature
29/04/1958
Guatemala
Signature
29/04/1958
Haïti
Signature
29/04/1958
Haïti
Ratification
29/03/1960
10/09/1964
Hongrie
Signature
31/10/1958
Hongrie
Ratification
06/12/1961
10/09/1964
Îles Salomon
Succession
03/09/1981
07/07/1978
Iran
Signature
28/05/1958
Irlande
Signature
02/10/1958
Islande
Signature
29/04/1958
Israël
Signature
29/04/1958
Israël
Ratification
06/09/1961
10/09/1964
Italie
Adhésion
17/12/1964
Jamaïque
Succession
08/10/1965
06/08/1962
Japon
Adhésion
10/06/1968
10/07/1968
Kenya
Adhésion
20/06/1969
20/07/1969
Lesotho
Succession
23/10/1973
Lettonie
Adhésion
17/11/1992
17/12/1992
Libéria
Signature
27/05/1958
Lituanie
Adhésion
31/01/1992
01/03/1992
Madagascar
Adhésion
31/07/1962
10/09/1964
Malaisie
Adhésion
21/12/1960
10/09/1964
Malawi
Adhésion
03/11/1965
03/12/1965
Malte
Succession
19/05/1966
21/09/1964
Maurice
Succession
05/10/1970
Mexique
Adhésion
02/08/1966
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Signature
29/04/1958
Nigéria
Succession
26/06/1961
01/10/1960
Nouvelle-Zélande
Signature
29/10/1958
Ouganda
Adhésion
14/09/1964
Pakistan
Signature
31/10/1958
Panama
Signature
02/05/1958
Pays-Bas
Objection
17/03/1967
Pays-Bas
Signature
31/10/1958
Pays-Bas
Ratification
18/02/1966
20/03/1966
Portugal
Objection
27/12/1966
Portugal
Signature
28/10/1958
Portugal
Ratification
08/01/1963
10/09/1964
République dominicaine
Signature
29/04/1958
République dominicaine
Ratification
11/08/1964
10/09/1964
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
30/10/1958
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
12/01/1961
10/09/1964
République socialiste soviétique de Biélorussie
Signature
30/10/1958
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
27/02/1961
10/09/1964
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Signature
31/10/1958
Roumanie
Ratification
12/12/1961
10/09/1964
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
09/09/1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
02/11/1966
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
13/05/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/02/1973
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
14/03/1960
10/09/1964
Sénégal
Adhésion
25/04/1961
10/09/1964
Sierra Leone
Succession
13/03/1962
27/04/1961
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Suisse
Signature
22/10/1958
Suisse
Ratification
18/05/1966
17/06/1966
Swaziland
Adhésion
16/10/1970
15/11/1970
Tchécoslovaquie
Signature
30/10/1958
Thaïlande
Signature
29/04/1958
Thaïlande
Ratification
02/07/1968
01/08/1968
Tonga
Succession
29/06/1971
Trinité-et-Tobago
Succession
11/04/1966
Tunisie
Signature
30/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
30/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
22/11/1960
10/09/1964
Uruguay
Signature
29/04/1958
Venezuela
Signature
30/10/1958
Venezuela
Ratification
15/08/1961
10/09/1964
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/04/1958
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
28/01/1966
27/02/1966
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.