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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
7302
Titre
Convention sur le plateau continental
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
29/04/1958
Date d’entrée en vigueur
10 juin 1964 , conformément à l'article 11
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 10 juin 1964
Sujet
Mer
CNUDM (Droit de la mer)
Frontières
Environnement
Plateau continental (convention)
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
499(p.311)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-499-I-7302-English.pdf
volume-499-I-7302-French.pdf
volume-499-I-7302-Other.pdf
Volume en PDF
v499.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Signature
30/10/1958
10/06/1964
Afrique du Sud
Adhésion
09/04/1963
10/06/1964
Albanie
Adhésion
07/12/1964
06/01/1965
Argentine
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Australie
Signature
30/10/1958
Australie
Ratification
14/05/1963
10/06/1964
Bélarus
Signature
31/10/1958
Bolivie
Signature
17/10/1958
10/06/1964
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Bulgarie
Adhésion
31/08/1962
10/06/1964
Cambodge
Adhésion
18/03/1960
10/06/1964
Canada
Objection
06/02/1970
Canada
Ratification
06/02/1970
08/03/1970
Canada
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Ceylan
Signature
30/10/1958
10/06/1964
Chili
Signature
31/10/1958
10/06/1964
Chypre
Adhésion
11/04/1974
11/05/1974
Colombie
Signature
29/04/1958
Colombie
Ratification
08/01/1962
10/06/1964
Costa Rica
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Costa Rica
Ratification
16/02/1972
17/03/1972
Croatie
Succession
03/08/1992
08/10/1991
Cuba
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Danemark
Signature
29/04/1958
Danemark
Ratification
12/06/1963
10/06/1964
Équateur
Signature
31/10/1958
10/06/1964
Espagne
Objection
25/02/1971
Espagne
Adhésion
25/02/1971
27/03/1971
États-Unis d'Amérique
Objection
16/07/1970
États-Unis d'Amérique
Signature
15/09/1958
États-Unis d'Amérique
Objection
09/09/1965
09/09/1965
États-Unis d'Amérique
Ratification
12/04/1961
10/06/1964
Fidji
Succession
25/03/1971
Finlande
Signature
27/10/1958
10/06/1964
Finlande
Ratification
16/02/1965
18/03/1965
France
Objection
14/06/1965
France
Adhésion
14/06/1965
14/07/1965
Ghana
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Grèce
Adhésion
06/11/1972
06/12/1972
Guatemala
Signature
29/04/1958
Guatemala
Ratification
27/11/1961
10/06/1964
Haïti
Signature
29/04/1958
Haïti
Ratification
29/03/1960
10/06/1964
Îles Salomon
Succession
03/09/1981
07/07/1978
Indonésie
Signature
08/05/1958
10/06/1964
Iran
Signature
28/05/1958
10/06/1964
Irlande
Signature
02/10/1958
10/06/1964
Islande
Signature
29/04/1958
10/06/1964
Israël
Signature
29/04/1958
Israël
Ratification
06/09/1961
10/06/1964
Jamaïque
Adhésion
08/10/1965
07/11/1965
Kenya
Adhésion
20/06/1969
20/07/1969
Lesotho
Succession
23/10/1973
Lettonie
Adhésion
02/12/1992
01/01/1993
Liban
Signature
29/05/1958
Libéria
Signature
27/05/1958
Madagascar
Adhésion
31/07/1962
10/06/1964
Malaisie
Adhésion
21/12/1960
10/06/1964
Malawi
Adhésion
03/11/1965
03/12/1965
Malte
Succession
19/05/1966
21/09/1964
Maurice
Succession
05/10/1970
Mexique
Adhésion
02/08/1966
01/09/1966
Monténégro
Confirmation
23/10/2006
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Signature
29/04/1958
Nigéria
Adhésion
28/04/1971
28/05/1971
Norvège
Objection
09/09/1971
Norvège
Adhésion
09/09/1971
09/10/1971
Nouvelle-Zélande
Signature
29/10/1958
Nouvelle-Zélande
Ratification
18/01/1965
17/02/1965
Ouganda
Adhésion
14/09/1964
14/10/1964
Pakistan
Signature
31/10/1958
Panama
Signature
02/05/1958
Pays-Bas
Signature
31/10/1958
Pays-Bas
Ratification
18/02/1966
20/03/1966
Pérou
Signature
31/10/1958
Pologne
Signature
31/10/1958
Pologne
Ratification
29/06/1962
10/06/1964
Portugal
Signature
28/10/1958
Portugal
Ratification
08/01/1963
10/06/1964
République démocratique allemande
Adhésion
27/12/1973
26/01/1974
République dominicaine
Signature
29/04/1958
10/06/1964
République dominicaine
Ratification
11/08/1964
10/09/1964
République fédérale d'Allemagne
Signature
30/10/1958
10/06/1964
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
31/10/1958
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
12/01/1961
10/06/1964
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
27/02/1961
10/06/1964
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
12/12/1961
12/12/1961
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
14/01/1966
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
09/09/1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
01/09/1976
01/09/1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
11/05/1964
10/06/1964
Sénégal
Adhésion
25/04/1961
10/06/1964
Sierra Leone
Adhésion
25/11/1966
25/12/1966
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Sri Lanka
Signature
30/10/1958
Suède
Adhésion
01/06/1966
01/07/1966
Suisse
Signature
22/10/1958
Suisse
Ratification
18/05/1966
17/06/1966
Swaziland
Adhésion
16/10/1970
15/11/1970
Tchécoslovaquie
Signature
31/10/1958
Tchécoslovaquie
Ratification
31/08/1961
10/06/1964
Thaïlande
Signature
29/04/1958
Thaïlande
Ratification
02/07/1968
01/08/1968
Tonga
Succession
29/06/1971
Trinité-et-Tobago
Adhésion
11/07/1968
10/08/1968
Tunisie
Signature
30/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
31/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
22/11/1960
10/06/1964
Uruguay
Signature
29/04/1958
Venezuela
Signature
30/10/1958
Venezuela
Ratification
15/08/1961
10/06/1964
Yougoslavie (République fédérale de)
Confirmation
12/03/2001
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Objection
29/09/1965
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/04/1958
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
28/01/1966
27/02/1966
Publication partielle
Publication limitée
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