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Numéro d’enregistrement
6466
Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
29/04/1958
Date d’entrée en vigueur
30 septembre 1962
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 3 janvier 1963
Sujet
CNUDM (Droit de la mer)
Questions maritimes
Règlement des différends
Mer
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
450(p.169)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-450-I-6466-English.pdf
volume-450-I-6466-French.pdf
volume-450-I-6466-Other.pdf
Volume en PDF
v450.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Australie
Signature définitive
14/05/1963
Autriche
Signature
27/10/1958
Belgique
Signature définitive
06/01/1972
05/02/1972
Bolivie
Signature définitive
17/10/1958
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Cambodge
Signature
22/01/1970
Canada
Signature
29/04/1958
Ceylan
Signature définitive
30/10/1958
Colombie
Signature définitive
29/04/1958
Colombie
Retrait
15/09/2017
15/09/2017
Costa Rica
Signature définitive
29/04/1958
Cuba
Signature définitive
29/04/1958
Danemark
Signature
29/04/1958
Danemark
Ratification
26/09/1968
26/09/1968
État de la Cité du Vatican
Signature définitive
30/04/1958
États-Unis d'Amérique
Signature
15/09/1958
Fédération de Malaisie
Signature définitive
01/05/1961
30/09/1962
Finlande
Ratification
16/02/1965
Finlande
Signature
27/10/1958
France
Signature définitive
30/10/1958
Ghana
Signature définitive
29/04/1958
Haïti
Signature
29/04/1958
Haïti
Ratification
29/03/1960
30/09/1962
Hongrie
Signature définitive
08/12/1989
08/12/1989
Îles Salomon
Succession
03/09/1981
07/07/1978
Indonésie
Signature
08/05/1958
Israël
Signature
29/04/1958
Libéria
Signature définitive
27/05/1958
Madagascar
Signature définitive
10/08/1962
30/09/1962
Malawi
Signature définitive
17/12/1965
Malte
Succession
19/05/1966
21/09/1964
Maurice
Succession
05/10/1970
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Signature définitive
29/04/1958
27/01/1963
Nouvelle-Zélande
Signature définitive
29/10/1958
Ouganda
Signature définitive
15/09/1964
Pakistan
Signature définitive
06/11/1958
Panama
Signature définitive
02/05/1958
Pays-Bas
Signature
31/10/1958
Pays-Bas
Ratification
18/02/1966
20/03/1966
Portugal
Signature
28/10/1958
Portugal
Ratification
08/01/1963
07/02/1963
République dominicaine
Signature définitive
29/04/1958
République fédérale d'Allemagne
Signature
30/10/1958
République fédérale d'Allemagne
Ratification
26/07/1973
25/08/1973
République socialiste soviétique de Biélorussie
Déclaration
13/02/1974
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature définitive
09/09/1958
30/09/1962
Sierra Leone
Signature définitive
14/02/1963
Suède
Ratification
28/06/1966
Suède
Signature
01/06/1966
Suisse
Signature
24/05/1958
Suisse
Ratification
18/05/1966
17/06/1966
Uruguay
Signature définitive
29/04/1958
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
28/01/1966
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/04/1958
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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