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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
6465
Titre
Convention sur la haute mer
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
29/04/1958
Date d’entrée en vigueur
30 septembre 1962 , conformément à l'article 34
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
avec acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 3 janvier 1963
Sujet
Mer
Questions maritimes
CNUDM (Droit de la mer)
Haute mer (convention)
Environnement
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
450(p.11)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-450-I-6465-English.pdf
volume-450-I-6465-French.pdf
volume-450-I-6465-Other.pdf
Volume en PDF
v450.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Signature
30/10/1958
Afghanistan
Ratification
28/04/1959
30/09/1962
Afrique du Sud
Adhésion
09/04/1963
09/05/1963
Albanie
Adhésion
07/12/1964
Allemagne
Signature
30/10/1958
Argentine
Signature
29/04/1958
Australie
Objection
29/09/1976
Australie
Objection
31/01/1968
Australie
Signature
30/10/1958
Australie
Objection
01/02/1965
Australie
Ratification
14/05/1963
13/06/1963
Autriche
Signature
27/10/1958
Autriche
Ratification
10/01/1974
09/02/1974
Belgique
Adhésion
06/01/1972
05/02/1972
Bolivie
Signature
17/10/1958
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Bulgarie
Objection
14/05/1963
Bulgarie
Signature
31/10/1958
Bulgarie
Ratification
31/08/1962
30/09/1962
Cambodge
Adhésion
18/03/1960
30/09/1962
Canada
Signature
29/04/1958
Chypre
Adhésion
23/05/1988
22/06/1988
Colombie
Signature
29/04/1958
Costa Rica
Signature
29/04/1958
Costa Rica
Ratification
16/02/1972
17/03/1972
Croatie
Succession
03/08/1992
08/10/1991
Cuba
Signature
29/04/1958
Danemark
Signature
29/04/1958
Danemark
Objection
31/10/1974
Danemark
Ratification
26/09/1968
26/10/1968
Espagne
Adhésion
25/02/1971
27/03/1971
État de la Cité du Vatican
Signature
30/04/1958
États-Unis d'Amérique
Notification
19/08/1965
États-Unis d'Amérique
Déclaration
08/07/1975
États-Unis d'Amérique
Signature
15/09/1958
États-Unis d'Amérique
Objection
11/07/1974
États-Unis d'Amérique
Objection
27/09/1966
États-Unis d'Amérique
Ratification
12/04/1961
30/09/1962
Fédération de Malaisie
Adhésion
21/12/1960
30/09/1962
Fidji
Succession
25/03/1971
Finlande
Signature
27/10/1958
Finlande
Ratification
16/02/1965
18/03/1965
France
Déclaration
08/07/1975
France
Signature
30/10/1958
Ghana
Signature
29/04/1958
Guatemala
Signature
29/04/1958
Guatemala
Ratification
27/11/1961
30/09/1962
Haïti
Signature
29/04/1958
Haïti
Ratification
29/03/1960
30/09/1962
Haute-Volta
Adhésion
04/10/1965
03/11/1965
Hongrie
Signature
31/10/1958
Hongrie
Ratification
06/12/1961
30/09/1962
Îles Salomon
Succession
03/09/1981
07/07/1978
Indonésie
Signature
08/05/1958
Indonésie
Ratification
10/08/1961
30/09/1962
Iran
Signature
28/05/1958
Irlande
Signature
02/10/1958
Islande
Signature
29/04/1958
Israël
Signature
29/04/1958
Israël
Ratification
06/09/1961
30/09/1962
Italie
Adhésion
17/12/1964
17/01/1965
Jamaïque
Succession
08/10/1965
06/08/1962
Japon
Adhésion
10/06/1968
10/07/1968
Kenya
Adhésion
20/06/1969
20/07/1969
Lesotho
Succession
23/10/1973
Lettonie
Adhésion
17/11/1992
17/12/1992
Liban
Signature
29/05/1958
Libéria
Signature
27/05/1958
Madagascar
Adhésion
31/07/1962
30/09/1962
Malawi
Adhésion
03/11/1965
03/12/1965
Maurice
Succession
05/10/1970
Mexique
Adhésion
02/08/1966
Mongolie
Adhésion
15/10/1976
14/11/1976
Mongolie
Retrait de réserve
19/07/1990
19/07/1990
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Ratification
28/12/1962
27/01/1963
Népal
Signature
29/04/1958
30/09/1962
Nigéria
Succession
26/06/1961
30/09/1962
Nouvelle-Zélande
Signature
29/10/1958
Ouganda
Adhésion
14/09/1964
14/10/1964
Pakistan
Signature
31/10/1958
Panama
Signature
02/05/1958
Pays-Bas
Objection
17/03/1967
Pays-Bas
Signature
31/10/1958
Pays-Bas
Ratification
18/02/1966
20/03/1966
Pologne
Signature
31/10/1958
Pologne
Ratification
29/06/1962
30/09/1962
Portugal
Objection
27/12/1966
Portugal
Ratification
08/01/1963
07/02/1963
Portugal
Signature
28/10/1958
30/09/1962
République centrafricaine
Adhésion
15/10/1962
14/11/1962
République démocratique allemande
Adhésion
27/12/1973
26/01/1974
République dominicaine
Signature
29/04/1958
République dominicaine
Ratification
11/08/1964
10/09/1964
République fédérale d'Allemagne
Objection
15/07/1974
République fédérale d'Allemagne
Ratification
26/07/1973
25/08/1973
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
12/01/1961
30/09/1962
République socialiste soviétique de Biélorussie
Signature
30/10/1958
République socialiste soviétique de Biélorussie
Déclaration
13/02/1974
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
27/02/1961
30/09/1962
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Signature
31/10/1958
Roumanie
Ratification
12/12/1961
30/09/1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
10/01/1977
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
09/09/1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
13/05/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
17/06/1965
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
02/11/1966
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
08/07/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
14/03/1960
30/09/1962
Saint-Siège
Signature
30/04/1958
Sénégal
Adhésion
25/04/1961
30/09/1962
Sierra Leone
Succession
13/03/1962
30/09/1962
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Sri Lanka
Signature
30/10/1958
Suisse
Signature
24/05/1958
Suisse
Ratification
18/05/1966
17/06/1966
Swaziland
Adhésion
16/10/1970
15/11/1970
Tchécoslovaquie
Signature
30/10/1958
Tchécoslovaquie
Déclaration
06/12/1973
Tchécoslovaquie
Ratification
31/08/1961
30/09/1962
Thaïlande
Signature
29/04/1958
Thaïlande
Ratification
02/07/1968
01/08/1968
Tonga
Succession
29/06/1971
Trinité-et-Tobago
Succession
11/04/1966
Tunisie
Signature
30/10/1958
Ukraine
Signature
30/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Déclaration
05/11/1973
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
30/10/1958
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
22/11/1960
30/09/1962
Uruguay
Signature
29/04/1958
Venezuela
Signature
30/10/1958
Venezuela
Ratification
15/08/1961
30/09/1962
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
29/04/1958
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
28/01/1966
27/02/1966
Publication partielle
Publication limitée
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