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Numéro d’enregistrement
6200
Titre
Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
09/12/1960
Date d’entrée en vigueur
12 juin 1962 , conformément au paragraphe 2 de l'article 7
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 12 juin 1962
Sujet
Douanes
Transports
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
429(p.211)
Format de publication
Publication limitée
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-429-I-6200-English.pdf
volume-429-I-6200-French.pdf
Volume en PDF
v429.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
14/10/2008
12/01/2009
Australie
Adhésion
01/10/1969
30/12/1969
Autriche
Adhésion
07/10/1963
05/01/1964
Belgique
Signature
21/02/1961
Belgique
Ratification
14/03/1962
12/06/1962
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Bulgarie
Retrait de réserve
06/05/1994
06/05/1994
Bulgarie
Signature définitive
28/02/1961
12/06/1962
Chine
Notification
06/06/1997
01/07/1997
Croatie
Succession
31/08/1994
08/10/1991
Cuba
Adhésion
26/09/1963
25/12/1963
Danemark
Signature définitive
14/03/1961
12/06/1962
Espagne
Adhésion
02/02/1973
03/05/1973
Finlande
Adhésion
19/08/1966
17/11/1966
France
Signature
08/03/1961
France
Ratification
12/03/1962
12/06/1962
Hongrie
Retrait de réserve
03/10/1990
03/10/1990
Hongrie
Adhésion
26/07/1963
24/10/1963
Italie
Signature
15/03/1961
Italie
Ratification
05/01/1967
05/04/1967
Luxembourg
Signature
06/02/1961
Luxembourg
Ratification
31/07/1962
29/10/1962
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Norvège
Adhésion
27/10/1964
25/01/1965
Pays-Bas
Signature
13/03/1961
Pays-Bas
Application territoriale
22/10/1962
20/01/1963
Pays-Bas
Ratification
22/10/1962
20/01/1963
Pologne
Retrait de réserve
16/10/1997
Pologne
Adhésion
04/09/1969
03/12/1969
Portugal
Adhésion
15/01/1968
14/04/1968
République démocratique allemande
Déclaration
15/03/1977
République démocratique allemande
Adhésion
15/03/1977
13/06/1977
République fédérale d'Allemagne
Signature
20/12/1960
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
22/02/1978
République fédérale d'Allemagne
Ratification
29/09/1964
28/12/1964
République tchèque
Succession
02/06/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
15/05/1964
13/08/1964
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
10/06/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
07/02/1961
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
01/10/1962
30/12/1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
01/10/1962
30/12/1962
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
03/11/1992
25/06/1991
Suède
Signature définitive
01/03/1961
12/06/1962
Suisse
Signature
06/03/1961
Suisse
Ratification
24/04/1963
23/07/1963
Tchécoslovaquie
Adhésion
31/05/1962
29/08/1962
Turquie
Adhésion
10/10/1974
08/01/1975
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
19/06/1964
17/09/1964
Publication partielle
Publication limitée
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