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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
4
Titre
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
13/02/1946
Date d’entrée en vigueur
17 septembre 1946 , conformément à la section 32 . La Convention est entrée en vigueur en premier lieu au regard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par le dépôt de son instrument d'adhésion
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 14 décembre 1946
Sujet
Organisation des Nations Unies (ONU)
Privilèges-Immunités
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1(p.15)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1-I-4-English.pdf
Volume en PDF
v1.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Adhésion
05/09/1947
Afrique du Sud
Adhésion
30/08/2002
30/08/2002
Albanie
Adhésion
02/07/1957
Algérie
Adhésion
31/10/1963
Angola
Adhésion
09/08/1990
09/08/1990
Antigua-et-Barbuda
Succession
25/10/1988
01/11/1981
Arabie saoudite
Adhésion
03/09/2015
03/09/2015
Argentine
Adhésion
12/10/1956
Arménie
Adhésion
29/04/2004
29/04/2004
Australie
Adhésion
02/03/1949
Autriche
Adhésion
10/05/1957
Azerbaïdjan
Adhésion
13/08/1992
13/08/1992
Bahamas
Succession
17/03/1977
Bahreïn
Retrait de déclaration
08/07/2021
Bahreïn
Adhésion
17/09/1992
17/09/1992
Bangladesh
Succession
13/01/1978
Barbade
Succession
10/01/1972
Belgique
Adhésion
25/09/1948
Belize
Adhésion
14/09/2005
14/09/2005
Birmanie
Adhésion
25/01/1955
Bolivie
Adhésion
23/12/1949
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Brésil
Adhésion
15/12/1949
Brunéi Darussalam
Adhésion
01/08/2013
01/08/2013
Bulgarie
Adhésion
30/09/1960
Bulgarie
Retrait de réserve
07/08/1989
07/08/1989
Burundi
Adhésion
17/03/1971
Cambodge
Adhésion
06/11/1963
Cameroun
Succession
20/10/1961
01/01/1960
Canada
Adhésion
22/01/1948
Chili
Adhésion
15/10/1948
Chine
Adhésion
11/09/1979
Chypre
Succession
05/11/1963
16/08/1960
Colombie
Adhésion
06/08/1974
06/08/1974
Congo (Brazzaville)
Succession
15/10/1962
15/08/1960
Costa Rica
Adhésion
26/10/1949
Côte d'Ivoire
Succession
08/12/1961
Croatie
Succession
12/10/1992
08/10/1991
Cuba
Adhésion
09/09/1959
Danemark
Adhésion
10/06/1948
Djibouti
Succession
06/04/1978
27/06/1977
Dominique
Succession
24/11/1987
03/11/1978
Égypte
Adhésion
17/09/1948
El Salvador
Adhésion
09/07/1947
Émirats arabes unis
Adhésion
02/06/2003
02/06/2003
Équateur
Adhésion
22/03/1956
Espagne
Adhésion
31/07/1974
31/07/1974
Estonie
Adhésion
21/10/1991
21/10/1991
États-Unis d'Amérique
Adhésion
29/04/1970
États-Unis d'Amérique
Déclaration
07/07/1983
États-Unis d'Amérique
Déclaration
08/06/1982
Éthiopie
Adhésion
22/07/1947
22/07/1947
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
18/08/1993
17/11/1991
Fédération de Malaisie
Succession
28/10/1957
31/08/1957
Fidji
Succession
21/06/1971
Finlande
Adhésion
31/07/1958
France
Déclaration
07/07/1983
France
Adhésion
18/08/1947
France
Déclaration
08/06/1982
Gabon
Adhésion
13/03/1964
Gambie
Succession
01/08/1966
Géorgie
Adhésion
17/12/2007
17/12/2007
Ghana
Adhésion
05/08/1958
Grèce
Adhésion
29/12/1947
Grèce
Communication
16/03/1994
Guatemala
Adhésion
07/07/1947
Guinée
Adhésion
10/01/1968
Guyana
Adhésion
28/12/1972
Haïti
Adhésion
06/08/1947
Haute-Volta
Adhésion
27/04/1962
Honduras
Adhésion
16/05/1947
Hongrie
Adhésion
30/07/1956
Hongrie
Retrait de réserve
08/12/1989
08/12/1989
Inde
Adhésion
13/05/1948
Indonésie
Adhésion
08/03/1972
Iran
Adhésion
08/05/1947
Iraq
Adhésion
15/09/1949
Irlande
Adhésion
10/05/1967
Islande
Adhésion
10/03/1948
Israël
Adhésion
21/09/1949
Italie
Adhésion
03/02/1958
Jamaïque
Adhésion
09/09/1963
09/09/1963
Japon
Adhésion
18/04/1963
Jordanie
Adhésion
03/01/1958
Kazakhstan
Adhésion
26/08/1998
26/08/1998
Kenya
Adhésion
01/07/1965
Kirghizistan
Adhésion
28/01/2000
28/01/2000
Koweït
Adhésion
13/12/1963
Laos
Adhésion
24/11/1956
Lesotho
Adhésion
26/11/1969
Lettonie
Adhésion
21/11/1997
21/11/1997
Liban
Adhésion
10/03/1949
Libéria
Adhésion
14/03/1947
Libye
Adhésion
28/11/1958
Liechtenstein
Adhésion
25/03/1993
25/03/1993
Lituanie
Adhésion
17/03/1997
Luxembourg
Adhésion
14/02/1949
Madagascar
Succession
23/05/1962
25/06/1960
Malawi
Adhésion
17/05/1966
Mali
Adhésion
28/03/1968
Malte
Succession
27/06/1968
Maroc
Adhésion
18/03/1957
Maurice
Succession
18/07/1969
Mexique
Adhésion
26/11/1962
Micronésie (États fédérés de)
Adhésion
05/12/2008
05/12/2008
Monaco
Adhésion
08/03/2005
08/03/2005
Mongolie
Adhésion
31/05/1962
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Mozambique
Adhésion
08/05/2001
08/05/2001
Namibie
Adhésion
17/07/2006
17/07/2006
Népal
Adhésion
28/09/1965
28/09/1965
Nicaragua
Adhésion
29/11/1947
Niger
Succession
25/08/1961
Nigéria
Succession
26/06/1961
01/10/1960
Norvège
Adhésion
18/08/1947
Nouvelle-Zélande
Retrait de réserve
25/11/1960
Nouvelle-Zélande
Adhésion
10/12/1947
Ouganda
Adhésion
09/07/2001
09/07/2001
Pakistan
Adhésion
22/09/1948
Panama
Adhésion
27/05/1947
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Succession
04/12/1975
Paraguay
Adhésion
02/10/1953
Pays-Bas
Adhésion
19/04/1948
Pérou
Adhésion
24/07/1963
Philippines
Adhésion
28/10/1947
Pologne
Adhésion
08/01/1948
Portugal
Retrait de réserve
15/02/2018
Portugal
Adhésion
14/10/1998
14/10/1998
Qatar
Adhésion
26/09/2007
26/09/2007
République Arabe du Yémen
Adhésion
23/07/1963
République centrafricaine
Succession
04/09/1962
14/08/1960
République de Corée
Adhésion
09/04/1992
09/04/1992
République de Moldova
Adhésion
12/04/1995
12/04/1995
République démocratique allemande
Déclaration
23/12/1981
République démocratique du Congo
Adhésion
08/12/1964
République dominicaine
Adhésion
07/03/1947
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
16/08/1982
République fédérale d'Allemagne
Adhésion
05/11/1980
05/11/1980
République socialiste soviétique d'Ukraine
Adhésion
20/11/1953
République socialiste soviétique de Biélorussie
Adhésion
22/10/1953
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
05/07/1956
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
20/06/1967
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
07/07/1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
08/06/1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
21/09/1972
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
30/01/1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
29/11/1974
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
08/11/1979
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Adhésion
17/09/1946
17/09/1946
Rwanda
Adhésion
15/04/1964
Saint-Marin
Adhésion
22/02/2012
22/02/2012
Sainte-Lucie
Succession
27/08/1986
22/02/1979
Sénégal
Succession
27/05/1963
20/06/1960
Seychelles
Adhésion
26/08/1980
26/08/1980
Sierra Leone
Succession
13/03/1962
27/04/1961
Singapour
Succession
18/03/1966
09/08/1965
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Somalie
Adhésion
09/07/1963
Soudan
Adhésion
21/03/1977
21/03/1977
Sri Lanka
Adhésion
19/06/2003
19/06/2003
Suède
Adhésion
28/08/1947
Suisse
Adhésion
25/09/2012
25/09/2012
Syrie
Adhésion
29/09/1953
Tadjikistan
Adhésion
19/10/2001
19/10/2001
Tanganyika
Adhésion
29/10/1962
29/10/1962
Tchécoslovaquie
Adhésion
07/09/1955
Tchécoslovaquie
Retrait de réserve
26/04/1991
26/04/1991
Thaïlande
Adhésion
30/03/1956
Timor-Leste
Adhésion
23/01/2015
23/01/2015
Togo
Succession
27/02/1962
27/04/1960
Trinité-et-Tobago
Adhésion
19/10/1965
Tunisie
Adhésion
07/05/1957
Turkménistan
Adhésion
23/11/2007
23/11/2007
Turquie
Adhésion
22/08/1950
Turquie
Retrait de réserve
20/06/1957
Union des Républiques socialistes soviétiques
Déclaration
29/12/1982
Union des Républiques socialistes soviétiques
Déclaration
09/11/1981
Union des Républiques socialistes soviétiques
Adhésion
22/09/1953
Uruguay
Adhésion
16/02/1984
16/02/1984
Venezuela
Adhésion
21/12/1998
21/12/1998
Viet Nam
Adhésion
06/04/1988
06/04/1988
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
30/06/1950
Zambie
Succession
16/06/1975
24/10/1964
Zimbabwe
Adhésion
13/05/1991
13/05/1991
Publication partielle
Publication limitée
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